La Cour supérieure du Québec a approuvé, le 3 décembre, le règlement national d’une action collective conclu avec Dollarama.
Celle-ci fait suite à une demande d’autorisation d’exercer une action collective émise, le 29 mai 2023, par une consommatrice au Québec concernant les prix annoncés et facturés pour les produits soumis à des écofrais. Cela inclut des piles, produits électroniques, ampoules ou jouets contenant des piles.
La demanderesse a allégué, entre autres, que l’entreprise Dollarama n’a pas correctement annoncé le prix des produits soumis à des écofrais mis en vente et qu’elle a facturé un prix ou des écofrais plus élevés que ceux annoncés pour ces produits ou autorisés par la loi.
Dollarama a accepté de payer un montant total de 2 643 718,75$ qui servira indemniser les Réclamants approuvés sous forme de virement Interac d’un maximum de 10$ chacun, selon le nombre total de Réclamants approuvés.
Chaque Réclamant approuvé ne peut obtenir qu’un seul virement Interac quel que soit le nombre de produits soumis à des Écofrais qu’il a achetés auprès de Dollarama pendant la période visée par l’action collective. Celle-ci s’étend du 11 décembre 2019 au 4 juillet 2023 au Québec, puis du 29 avril 2021 au 4 juillet 2024 partout ailleurs au Canada.
Si le nombre total de Réclamants approuvés entraîne des virements Interac de moins de 3,00$ chacun, aucun virement Interac ne sera effectué et le Fonds de distribution sera versé à des organismes de bienfaisance approuvés par la Cour.
En plus de payer le montant du règlement, Dollarama a volontairement mis en oeuvre des changements de pratiques commerciales, décrits en détail dans l’entente de règlement, concernant la façon dont elle affiche le prix de ses produits soumis à des écofrais.
Ceux qui souhaitent soumettre une réclamation peuvent le faire, avant le 14 février 2025, auprès de Services Concilia inc. qui est l’administrateur du règlement. Toute l’information nécessaire se retrouve sur le site web www.reglementecofraisdollarama.com. (N.P.)
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