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Browsing: Action collective
Un règlement propose a été conclu dans le cadre de deux actions collectives autorisées contre le constructeur automobile Nissan. La…
Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec au nom de toutes les personnes au Canada…
La Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre 118 centres d’hébergement et de soins longue durée…
La Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective pour le compte de toutes les victimes d’agressions sexuelles…