Laval rejoint les rangs des Municipalités qui contestent devant les tribunaux la décision de l’Assemblée nationale de reporter à 2030 la révision de la carte électorale provinciale.
C’est à l’unanimité que les élus lavallois ont appuyé la proposition du maire Stéphane Boyer de participer à la demande de pourvoi en contrôle judiciaire initiée en juin 2024 par le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPÉRL), la circonscription de Chomedey faisant notamment les frais de ce report.
Loi 59
À la séance du conseil de mars, M. Boyer a expliqué que «pour éviter la diminution du poids démocratique de certaines régions [dont la Gaspésie] qui se dévitalisent», le gouvernement du Québec a décrété l’an dernier l’arrêt des travaux de révision de la carte électorale.
Or, tel qu’adopté en juin 2024, le projet de loi 59 prévoit que la Commission de la représentation électorale (CRÉ) doit recommencer le processus de délimitation des circonscriptions en déposant un rapport préliminaire dans les 12 mois suivant les prochaines élections générales.
Une décision qui n’est pas sans conséquence pour les régions en croissance dont les électeurs s’en trouvent sous-représentés à l’Assemblée nationale.
C’est notamment le cas des régions des Laurentides et de Lanaudière qui devaient se partager une nouvelle circonscription en 2026. Idem pour le Centre-du-Québec et l’Estrie. Incidemment, la région du Centre-du-Québec, regroupant 80 municipalités, et la MRC Brome-Missisquoi, qui représente 21 villes des Cantons-de-l’Est, ont joint leur voix à celle du CPÉRL.
Chomedey désavantagée
Avant d’être suspendue, la proposition de délimitation modifiait 55 des 125 circonscriptions électorales en vue de l’élection d’octobre 2026.
«La circonscription de Chomedey est particulièrement désavantagée avec une sous-représentation près du seuil légal de 25 %», a fait valoir le maire Boyer. Il évoquait ainsi la Loi électorale selon laquelle une circonscription peut compter jusqu’à 25 % plus ou moins d’électeurs que la moyenne provinciale.
Vérification faite, en date du 30 avril 2023, le comté de Chomedey comptait 61 347 électeurs pour un écart excédant la moyenne de 21 %.
Cette circonscription, qui englobe une partie d’un centre-ville en plein développement, affiche également la croissance la plus soutenue.
En 10 ans, le nombre d’électeurs y a crû de 8,4 % comparativement à des taux de croissance régional et provincial respectifs de 5,1 et 4,8 %.
«Dans ce contexte, la circonscription de Chomedey pourrait franchir, à moyen terme, le seuil maximal du nombre d’électrices et d’électeurs permis dans la Loi», observait la Commission de la représentation électorale dans son rapport préliminaire en septembre 2023.
Redécoupage proposé
Pour rétablir une «égalité relative du vote des électeurs», la Commission proposait alors d’en redéfinir les limites en cédant à la circonscription voisine de Laval-des-Rapides le secteur compris entre les boulevards Chomedey et Saint-Martin et les autoroutes 440 et 15 (voir carte). Ce redécoupage aurait permis de réduire de 21 à 9,8 % l’écart de la circonscription de Chomedey par rapport à la moyenne.
Dans la même opération, on transférait un secteur résidentiel situé à l’est de la circonscription de Laval-des-Rapides dans celle de Mille-Îles à la faveur d’un meilleur équilibre de la population électorale.
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