Le verdict a été prononcé le 7 avril, à Laval. Située au 4300, boulevard Dagenais, dans Fabreville, l’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 11 276 $ et son président de 2366 $, selon la norme en cas d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur et à son règlement.
Les infractions remontent à juin et juillet 2013. L’Office reproche d’avoir exigé et facturé un montant de 199 $ pour préparer les véhicules achetés par des clients.
Autres infractions
Des constats d’infraction ont également été attribués pour avoir omis d’indiquer, sur l’étiquette apposée sur la vitre d’un véhicule d’occasion, toutes les mentions requises au sujet du contrat de crédit.
L’affiche, qui précisait le montant et la durée des paiements, aurait aussi dû indiquer les autres mentions requises par la loi, soit le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant, le total des frais de crédit ainsi que l’obligation totale du consommateur.
Finalement, www.autozoom.ca inc. a été condamnée pour avoir utilisé dans ses contrats une stipulation interdite. Ceux-ci précisaient que des frais de 500 $ en dommages et intérêt seraient imposés si le consommateur ne prenait pas possession du véhicule.
Or, la loi interdit toute stipulation prévoyant, en cas de manquement à ses obligations par le consommateur, le paiement de frais, pénalités ou dommages dont le montant ou le pourcentage est fixé à l’avance.
Règles spécifiques
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Ils doivent notamment détenir un permis de l’Office et déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser des consommateurs.
En matière de publicité liée aux offres de financement, la loi impose aux commerçants un ensemble de règles afin que le consommateur puisse disposer de tous les renseignements requis pour faire un choix éclairé. (B.L.)
