Pour accélérer la construction de logements sur son territoire, la Ville de Laval s’est prévalue, le 20 mai, du super-pouvoir mis à la disposition des Villes par le gouvernement Legault.
À cet égard, l’article 93 de la Loi 31 modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, adoptée l’an dernier, confère aux Municipalités le «super-pouvoir» d’autoriser un projet d’habitation qui déroge à tous les règlements d’urbanisme locaux en vigueur.
«C’est un outil d’exception, qui nous permet d’autoriser des projets d’exception», a résumé le maire Stéphane Boyer, soucieux de contrer la pénurie de logements.
Débattues pendant près d’une heure lors d’une séance extraordinaire du conseil municipal, les deux résolutions ont été adoptées dans la division.
Si le premier règlement, qui vient encadrer ce pouvoir exceptionnel, a su rallier les élus indépendants, Aglaia Revelakis et Paolo Galati, de même que la conseillère de Parti Laval Louise Lortie, les élus d’Action Laval présents, Achille Cifelli et David De Cotis, ont voté contre.
Quant au second règlement à l’effet de déléguer au comité exécutif ce super-pouvoir, seuls les élus du Mouvement lavallois – Équipe Stéphane Boyer ont voté en faveur.
Cinq critères
Aux conditions et restrictions de base imposées par la loi, Laval resserre par voie de règlement l’encadrement de ce super-pouvoir.
Ainsi, le comité exécutif, que préside le maire Stéphane Boyer, pourra avaliser tout projet d’habitation qui contrevient à la réglementation municipale et au zonage en vigueur dans la mesure où le projet répond à une seule des conditions suivantes :
- offrir un minimum de 25 % de logements sociaux ou communautaires;
- inclure un minimum de 25 % de logements abordables;
- proposer un minimum de 25 % d’une combinaison de logements sociaux ou communautaires;
- être détenu et géré soit par un organisme à but non lucratif (OBNL), l’Office municipal d’habitation de Laval (OMHL) ou une coopérative d’habitation;
- soutenir la création d’une infrastructure, d’un équipement ou d’un espace public significatif.
Bien qu’elle ait voté en faveur, Louise Lortie a questionné le 5e et dernier critère, qui ne réfère aucunement à des logements sociaux, communautaires ou abordables. «Ça soulève beaucoup de questions en matière de super-pouvoir», s’est-elle inquiétée.
Le maire a tenté de la rassurer, faisant valoir que la Ville se donnait l’option d’y recourir «seulement s’il y a un gain considérable pour Laval». Par exemple, un promoteur pourrait ajouter quelques étages au-delà de la limite permise au Code de l’urbanisme (CDU) à son projet d’habitation conventionnel en contrepartie d’une cession de terrain susceptible de servir à l’aménagement d’un parc ou à la construction d’une école.
Dans sa planification décennale, le Centre de services scolaire de Laval prévoit la construction de 16 écoles pour soutenir la croissance démographique, a indiqué le maire tout en rappelant qu’il incombe maintenant aux Villes d’assumer le coût d’acquisition de ces terrains qui représente «plusieurs millions chaque fois».
Mesure anti-démocratique
David De Cotis a qualifié d’«anti-démocratique» ce super-pouvoir concentré entre les mains des cinq membres permanents du comité exécutif.
«On enlève le pouvoir au conseil municipal et aux citoyens», a dénoncé le conseiller d’Action Laval, soulignant le fait que cette mesure rendait caduc le processus d’approbation référendaire qui permet actuellement aux citoyens de bloquer un projet.
De fait, les étapes menant à l’approbation d’un projet qui ne respecte pas la réglementation municipale prévoit une consultation publique sans possibilité d’approbation référendaire.
Face au reproche de marginaliser les conseillers municipaux en leur demandant de déléguer le super-pouvoir au comité exécutif, le maire et son bras droit, Ray Khalil, ont plaidé que cette façon de faire s’inspire de la procédure déjà en place pour l’adoption des PPCMOI (projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble) et l’autorisation de dérogations mineures au CDU.
Cela dit, si l’article 93 de la Loi 31 indique qu’une Municipalité peut, par résolution du conseil municipal, passer outre à certaines dispositions de ses règlements d’urbanisme, rien n’empêche une délégation de pouvoir à l’exécutif.
En mode accéléré
L’objectif ici recherché est d’accélérer l’approbation des projets et leur mise en chantier, ce qui explique la raison pour laquelle les projets retenus échapperont à la vigilance du comité consultatif d’urbanisme (CCU).
«Le CE [comité exécutif] se rencontre toutes les semaines, parfois plus d’une fois dans la semaine contrairement au conseil municipal, une fois par mois», a justifié le maire Boyer. Ce à quoi M. De Cotis a rétorqué que le maire a toujours le pouvoir de convoquer au besoin une assemblée extraordinaire comme il l’a fait le soir du 20 mai pour doter la Ville de ce super-pouvoir.
Par voie de communiqué, le candidat à la mairie pour Action Laval, Frédéric Mayer, a soutenu que les critères encadrant ce nouveau pouvoir sont flous, laissant place à des décisions arbitraires, à l’abri d’un véritable débat public.
«Il ne s’agit pas de nier la crise du logement ni de bloquer les projets résidentiels, mais ce pouvoir est trop vaste, trop vulnérable aux dérives, et il se fait au prix de la démocratie locale. Une ville bien gouvernée ne brime pas les pouvoirs de sa population», a-t-il déclaré.
À moins d’être prolongé par la ministre responsable de l’Habitation, le super-pouvoir conféré aux Villes d’autoriser des projets d’habitation qui dérogent à la réglementation d’urbanisme, et ce, sans avoir à les soumettre à l’approbation des électeurs, prendra fin le 21 février 2027.
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