Questionné sur les entreprises familiales, entre autres Cas Medic dont il préside la fiducie appelée Sauternes, Christopher Skeete a dû répondre aux critères de la commissaire à l’éthique avant de siéger au Conseil des ministres du nouveau gouvernement caquiste.
Inscrites au Registraire des entreprises du Québec, les entreprises familiales du ministre responsable de Laval étaient susceptibles de se retrouver dans une éventuelle situation de conflit d’intérêts.
Christopher Skeete se devait ainsi de répondre à quelques questions soulevées par le Bureau de la commissaire à l’éthique.
Ce dernier siégeant toujours au sein de la fiducie responsable d’administrer ces entreprises et accédant maintenant au Conseil des ministres, la commissaire à l’éthique doit donner son accord avant même que M. Skeete puisse assister à une seule séance du conseil.
«Je n’aurais pas eu le droit de siéger au Conseil des ministres sans avoir l’aval de la commissaire, affirme celui qui en est à son second mandat comme député de Sainte-Rose. Avant mon premier [conseil], j’ai eu une discussion avec la représentante de la commissaire. Je lui ai expliqué ma démarche de transition pour être conforme au code. Après cette discussion, elle était satisfaite et m’a donné la permission de siéger.»
Démarches en amont
Le ministre lavallois a profité de l’occasion pour expliquer que, comme les possibilités qu’il soit appelé à remplir des fonctions ministérielles étaient concrètes s’il se voyait octroyé un nouveau mandat aux élections générales, il aurait à poser des actions concernant ses entreprises. Christopher Skeete avait ainsi déjà entrepris des démarches en ce sens.
«Donc, il y a un peu plus d’un an, j’ai changé la structure de mes entreprises et j’ai placé tout cela dans une fiducie familiale», raconte l’élu caquiste.
Désormais, pour être conforme au code d’éthique des élus, «c’est ce bout-là que je dois régler, c’est-à-dire me retirer de la fiducie familiale», précise M. Skeete, ajoutant que ce qu’il a expliqué à la commissaire à l’éthique, «c’est que je suis en transition. Évidemment, je ne peux pas simplement abandonner l’entreprise du jour au lendemain. J’essaie d’assurer cette transition en attendant de trouver un fiduciaire qui va gérer cette partie-là pour moi et aussi s’assurer que l’équipe est prête à prendre la relève en mon absence.».
Le Bureau de la commissaire à l’éthique
Du côté du Bureau de la commissaire à l’éthique et à la déontologie, il est difficile d’obtenir une réponse précise. En effet, les décisions émises par la commissaire sont prises au cas par cas, comme l’explique Anne-Sophie St-Gelais-Nash, responsable des communications.
«Pour les membres du Conseil exécutif, la règle varie selon que le membre en question possède un entreprise qui soit en bourse ou non», détaille Mme St-Gelais-Nash.
Dans le présent cas, l’entreprise familiale n’est pas coté en bourse.
«Pour ce qui est des parts d’une entreprise hors bourse, donc généralement les entreprises familiales, précise Mme St-Gelais-Nash, les membres du Conseil exécutif ont deux options. Ils doivent s’assurer, en premier lieu, que l’entreprise s’abstienne d’obtenir des contrats avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public. Si ce n’est pas possible et qu’il y a des marchés avec l’État, le membre du Conseil exécutif doit se départir de ses parts».
Dans le cas du ministre Skeete, l’enjeu porte davantage sur la prévention d’un éventuel conflit d’intérêts.
«Si l’entreprise n’a pas de contrat avec l’État, le membre du Conseil doit se conformer au code d’éthique des élus pour éviter un conflit d’intérêts, renchérit Anne-Sophie St-Gelais-Nash. Ainsi, cela variera selon le contexte et la situation des personnes concernées».
À rappeler que la fiducie dont Christopher Skeete est à la tête gère des immeubles de location privée et une clinique, Cas Medic, laquelle offre des services qui sont remboursés par des assurances privées.
