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Il est désormais possible de soumettre une déclaration dans le cadre de l’action collective sur le pain emballé au Québec…
Un jalon important a été franchi dans le processus de négociations entre le Syndicat des cols bleus de la Ville…
La Cour supérieure du Québec et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont approuvé un règlement dans le cadre…
La Cour supérieure du Québec a approuvé, le 3 décembre, le règlement national d’une action collective conclu avec Dollarama. Celle-ci…
Les détenteurs d’un compte Yahoo! et Rogers au Canada ont encore trois semaines pour réclamer des prestations de règlement liées…
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé le règlement du recours collectif intenté à l’échelle mondiale auprès de WestJet.…
La Ligue américaine de hockey (LAH) a annoncé, le 23 août, que le conseil des gouverneurs du circuit a approuvé…
(ERRATUM: Contrairement à ce qu’on pouvait lire hier, le comité de citoyens ne revendique pas l’expropriation, mais bien la protection…
La Ville de Laval a modifié son règlement concernant les animaux lors du conseil municipal tenu le 7 juillet. Les…