Mis à jour le 15 novembre 2024 à 16h58
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé le règlement du recours collectif intenté à l’échelle mondiale auprès de WestJet.
Le demandeur a allégué que le transporteur aérien a facturé des frais pour le premier bagage enregistré sur un vol WestJet réservé directement auprès de l’entreprise.
Les personnes visées par le règlement sont celles qui ont payé des frais pour leur premier bagage enregistré avec WestJet si les billets ont été émis le 15 septembre 2014 ou après, et pour les voyages effectués entre les 29 octobre 2014 et le 29 juillet 2017 pour les vols intérieurs au Canada.
Le règlement concerne aussi les personnes ayant eu des billets émis à compter du 3 novembre 2015 pour les vols internationaux effectués entre le 6 janvier 2016 et le 27 février 2019, à condition que les itinéraires aient été réservés conformément à un tarif incluant une stipulation de frais de bagages gratuits.
Quel peut être le montant reçu?
Le règlement porte sur des crédits WestJet Travel Bank d’une valeur de 12,5 M$, avant déduction des honoraires des avocats du groupe, des frais d’administration, des débours raisonnables et des honoraires du demandeur.
Le montant restant après déductions sera distribué au prorata sous la forme d’un crédit sur les comptes WestJet Travel Bank des membres du groupe qui déposent une réclamation, conformément au protocole de réclamation approuvé par le tribunal.
La période de réclamation s’étend du 11 novembre 2024 au 10 février 2025.
Le protocole prévoit une formule de distribution différente pour ceux qui sont antérieurs ou postérieurs au 6 juillet 2017, en raison d’éventuels délais de prescription.
Les crédits WestJet Travel Bank pourront être échangés contre des vols WestJet dans un délai de 24 mois sans aucune période d’interdiction. Les crédits expireront après 24 mois s’ils ne sont pas utilisés à temps. Les crédits ne sont pas transférables, mais peuvent être utilisés pour réserver pour un autre invité.
Le montant au prorata à distribuer dépendra du nombre de réclamations admissibles soumises et, par conséquent, du taux de réclamation. Les avocats du groupe estiment que la distribution au prorata par membre du groupe sera de 10 à 20$, en supposant un taux de réclamation estimé à 5%. Il s’agit uniquement d’une estimation et non d’un chiffre de distribution garanti.
Faire une réclamation
Il existe trois façons de soumettre une réclamation.
Si un courriel de l’administrateur des réclamations a été reçu concernant ce règlement, il suffit d’utiliser l’identifiant unique et le code PIN indiqués dans ce courriel pour soumettre un formulaire de réclamation pré-rempli.
Un formulaire de réclamation peut également être rempli et envoyé par voie électronique, accompagné d’une preuve d’adhésion au groupe.
Les intéressés peuvent aussi soumettre un formulaire de réclamation papier disponible en téléchargement sur le site web du règlement. (N.P.)
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