Mis à jour le 18 mars 2021 à 11h28
La nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) est entrée en vigueur le 17 mars.
La loi révisée élimine notamment l’exigence selon laquelle la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible pour qu’une personne soit admissible à l’AMM.
De plus, elle permet aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et dont une date est retenue pour recevoir l’AMM de renoncer au consentement final si elles risquent de perdre leur capacité à consentir entre-temps.
Ces modifications législatives sont le fruit de plus de cinq ans d’expérience d’AMM au Canada, alors qu’elle est devenue légale en juin 2016.
Plus de 300 000 spécialistes canadiens se sont prononcés sur la question lors de consultations tenues en janvier et en février 2020.
«La loi révisée respecte l’autonomie de tous les Canadiens et leur droit de déterminer eux-mêmes quand leur souffrance est devenue intolérable, de même qu’elle protège les personnes vulnérables», soutient David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, via communiqué.
À suivre
D’autres modifications devraient être apportées à la loi dans les prochaines années.
En effet, le gouvernement du Canada reconnait que plusieurs questions importantes sont encore en suspens, telles que l’admissibilité des mineurs matures, la maladie mentale et les demandes anticipées.
Ces dernières seront examinées durant un examen parlementaire de la loi qui débutera au cours des 30 prochains jours.
Le rapport du comité chargé de cet examen devra être soumis au Parlement au plus tard un an après le début de celui-ci. (C.R.)
