Boulangerie Canada Bread a reçu une amende de 50 millions de dollars de la Cour supérieure de l’Ontario après avoir plaidé coupable pour son rôle dans un arrangement de nature criminelle de fixation des prix.
Cette faute a eu pour effet d’augmenter le prix du pain frais commercial vendu en gros.
Il s’agit de l’amende la plus sévère imposée jusqu’à maintenant par la justice canadienne dans une affaire de fixation des prix.
«Fixer le prix du pain – un produit de base pour de nombreux ménages canadiens – constitue une grave infraction pénale. La poursuite de notre enquête demeure l’une de nos priorités absolues, a noté Matthew Boswell, commissaire de la concurrence, par communiqué. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour poursuivre en justice les personnes qui s’adonnent à la fixation des prix.»
Le producteur et distributeur de pain a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation de fixation des prix en vertu de la Loi sur la concurrence, reconnaissant avoir conclu un arrangement avec son concurrent, Weston Foods (Canada) Inc., pour fixer le prix de divers produits de pain tranché et emballé. Cela incluait des pains à sandwich, à hot dog et les petits pains.
La fixation des prix a entraîné deux augmentations de prix, l’une ayant eu lieu en 2007 et l’autre en 2011.
À ces moments, Boulangerie Canada Bread était la propriété des Aliments Maple Leaf. Les cadres supérieurs responsables de la fixation des prix ne travaillent plus pour l’entreprise.
Le Bureau de la concurrence a d’ailleurs recommandé au Service des poursuites pénales du Canada l’octroi à Boulangerie Canada Bread d’un traitement de clémence lors de la détermination de la peine en échange de son entière coopération à l’enquête du Bureau, conformément au programme de clémence du Bureau.
L’amende imposée correspond au montant maximal applicable en vertu de la loi, moins un crédit de clémence accordé à Boulangerie Canada Bread compte tenu de sa coopération et de son plaidoyer de culpabilité.
Notons que l’enquête est toujours en cours et vise d’autres entreprises telles que Metro inc., Sobeys inc., La Compagnie Wal-Mart du Canada, Tigre Géant Limitée, et Aliments Maple Leaf inc. (N.P.)
