Browsing: Action collective

La Cour supérieure du Québec a approuvé, le 3 décembre, le règlement national d’une action collective conclu avec Dollarama. Celle-ci…

Le 17 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement d’une action collective intentée contre Nissan Canada Inc.…

Groupe SGF (Conseillers juridiques et Consultants en cannabis) annonce le lancement d’une action collective en justice au nom de Gabriel…

Un règlement propose a été conclu dans le cadre de deux actions collectives autorisées contre le constructeur automobile Nissan. La…

Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec au nom de toutes les personnes au Canada…

La Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre 118 centres d’hébergement et de soins longue durée…

La Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective pour le compte de toutes les victimes d’agressions sexuelles…