La grande majorité de ces requêtes seront entendues devant le juge James Brunton de la Cour supérieure les 30, 31 janvier, 1er et 2 février.
Les accusés invoquent une récente décision de la Cour suprême en matière de délai acceptable entre le dépôt des accusations et la conclusion anticipée d’un procès. Rappelons que dans l’arrêt Jordan, le plus haut tribunal du pays fixait à 30 mois la limite pour un procès criminel.
Or, dans le meilleur des cas, ce délai atteindrait 55 mois pour la moitié des prévenus dans les deux mégaprocès liés à un système de corruption et de collusion dans l’octroi de contrats publics qui a sévi pendant au moins 15 ans à Laval.
Une dizaine de jours avant l’audition, le ministère public, qui réfute la présomption du caractère déraisonnable des présents délais, devra notamment faire valoir à la cour les circonstances exceptionnelles justifiant ces délais et faire connaître sa position sur les délais attribuables à la défense.
Directeur du Service de l’ingénierie à Laval de 1997 à 2008, Claude Deguise fait notamment face à une accusation de gangstérisme. ©Photo – Photos: TC Media – Archives
Autres requêtes
D’ici le 21 février, le juge Brunton entendra une demi-douzaine d’autres requêtes provenant autant de la poursuite que de la Couronne. L’une d’entre elles regarde la décision du ministère public de scinder ce mégaprocès en fonction de deux groupes d’accusés.
Un premier groupe de 16 prévenus est formé des ex-hauts fonctionnaires Claude Asselin et Claude DeGuise, des facilitateurs (avocats, notaire et collecteurs de fonds) et des ingénieurs, alors que les 17 entrepreneurs coaccusés composent le second groupe.
À moins que les présentes requêtes ne viennent faire tout déraper, il a été entendu par le Tribunal que le premier procès débute le 5 septembre 2017 avec le choix du jury au palais de justice de Laval.
Quant au second groupe d’accusés, leur procès conjoint débuterait le 16 octobre suivant.
La Couronne prévoit une durée de quatre mois pour chacun des procès.
Les procureurs des accusés seront de retour devant la cour le 7 avril à l’occasion d’une conférence de gestion qui permettra de faire le suivi sur l’appréciation des requêtes par le juge Brunton.
