Mis à jour le 08 Décembre 2023 à 09h01
Depuis quelque temps, on a déployé la médiation obligatoire et l’arbitrage pour les dossiers de 5000$ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Laval.
À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.
Traitement prioritaire
Ainsi, les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec, à Laval, et pour lesquels la somme réclamée est de 5000$ et moins, feront désormais l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties.
Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.
Pour les dossiers où la somme réclamée est de plus de 5000$, la médiation est déjà disponible dans tous les districts du Québec et peut être demandée par les parties.
L’arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n’est convenue en médiation.
À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.
Effets escomptés
La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion.
Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers dans un délai de trois à neuf mois (selon le moyen choisi).
En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d’un dossier.
Actuellement, ce délai atteint en moyenne 22 mois pour obtenir une audience devant un juge.
Autres faits saillants
En médiation, le taux d’entente pour les dossiers de 5000$ et moins s’élève à 60%, alors que pour les dossiers de plus de 5000$, il est d’environ 55%.
Les dossiers de 5000$ et moins représentent plus de 50% des dossiers à la Division des petites créances.
Ces réclamations ne comprennent pas les intérêts.
«Il s’agit d’une excellente nouvelle pour les citoyens et citoyennes de la région qui pourront voir leur litige se régler plus rapidement, tout en participant directement à la recherche d’une solution qui leur convient, de déclarer Christopher Skeete, ministre responsable de la région de Laval et député de Sainte-Rose, par voie de communiqué. Soulignons par ailleurs que le travail qui se fera ici à Laval pourra servir d’exemple pour le déploiement national de cette initiative.»
«Les délais judiciaires pour une audience à la Division des petites créances de la Cour du Québec ont été particulièrement affectés par la pandémie et dépassent maintenant les deux ans dans certaines régions du Québec, d’ajouter Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec, dans la même communication aux médias. L’implantation de la médiation obligatoire et de l’arbitrage permettra aux citoyens et citoyennes de faire valoir leurs points plus rapidement et surtout d’en finir avec le stress que peut générer un conflit qui perdure.» (B.L.)
