Parcourir: Action collective

Une entente de règlement de 6 500 000$ a été conclue en lien avec le rappel de produits Silk Canada…

Il est désormais possible de soumettre une déclaration dans le cadre de l’action collective sur le pain emballé au Québec…

Les personnes et entités ayant acquis des titres de Lightspeed Commerce Inc. ou de Lightspeed POS Inc. entre le 7…

La Cour supérieure du Québec et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont approuvé un règlement dans le cadre…

Une entente de règlement de 55 millions de dollars a été conclue dans le cadre de deux actions collectives intentées…

La Cour supérieure du Québec a approuvé, le 3 décembre, le règlement national d’une action collective conclu avec Dollarama. Celle-ci…

Le 17 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement d’une action collective intentée contre Nissan Canada Inc.…

Groupe SGF (Conseillers juridiques et Consultants en cannabis) annonce le lancement d’une action collective en justice au nom de Gabriel…

Un règlement propose a été conclu dans le cadre de deux actions collectives autorisées contre le constructeur automobile Nissan. La…

Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec au nom de toutes les personnes au Canada…