Mis à jour le 17 novembre 2025 à 17h05
Devant la multiplication de gestes politiques susceptibles de porter atteinte à l’état de droit, le Barreau du Québec dénonce certaines mesures envisagées par le gouvernement du Québec qui auront des conséquences importantes et nuisibles à notre régime démocratique.
«Le Barreau déplore que plusieurs projets de loi récemment présentés à l’Assemblée nationale du Québec incluent des dispositions qui entravent significativement la capacité des citoyens et des citoyennes à faire valoir leurs droits et leurs opinions », prévient le bâtonnier du Québec, Marcel-Olivier Nadeau, par voie de communiqué.
Selon l’organisation, les projets de loi 1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, et 3, la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, ainsi que la Loi 2, la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, adoptée le 25 octobre dernier, comportent des dispositions qui s’écartent de manière importante des valeurs et des traditions de la société québécoise au profit d’un renforcement du pouvoir de l’État.
Mesures inquiétantes
Le Barreau du Québec s’inquiète notamment des mesures qui auraient pour effet:
- d’interdire ou de limiter le droit d’une institution ou d’une organisation de recourir aux tribunaux judiciaires pour contester la constitutionnalité d’une loi applicable au Québec et d’intimider leurs administrateurs et dirigeants dans leur prise de décision à cet égard, sous peine d’importantes sanctions financières;
- de limiter le droit d’un citoyen.ne d’organiser sa vie personnelle et professionnelle, sous peine d’importantes sanctions financières;
- d’entraver la capacité organisationnelle et financière d’une institution, d’une organisation ou d’une association, notamment un syndicat, à faire valoir des opinions, en justice ou sur la place publique, et d’agir ainsi tel un contre-pouvoir propre à établir un équilibre démocratique dans la société.
Au-delà des mesures législatives, le Barreau constate que la polarisation sociale et l’érosion du dialogue entre les citoyen.ne.s et leurs institutions démocratiques ont également un impact sur l’état de droit. Considérant l’accroissement des régimes autoritaires et l’affaiblissement de plusieurs régimes démocratiques partout dans le monde, l’heure n’est pas à l’affaiblissement des libertés publiques d’expression et d’association ou des mécanismes de contre-pouvoir.
Articles à retirer
En clair, le Barreau demande expressément au gouvernement qu’il procède au retrait des éléments suivants dans ses propositions législatives:
- l’article 5 de la Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec, tel qu’institué par l’article 2 du Projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec;
- les articles 7 et 9 du Projet de loi no 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.
Le Barreau prend note que le ministre de la Santé s’engage à ne jamais appliquer les dispositions 141 à 163. Néanmoins, le Barreau demande le retrait des articles 141 à 163 et 173 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services.
Défense de l’état de droit
À l’occasion de la Journée internationale de la démocratie, le 15 septembre, le Barreau et la Chambre des notaires lançaient une campagne visant à sensibiliser la société québécoise à l’importance de délimiter et d’encadrer par le droit les pouvoirs de l’État afin de protéger les citoyen.ne.s contre l’arbitraire et assurer l’égalité de tous devant la loi. C’est ce qu’on appelle l’état de droit.
«Cette campagne a vu le jour en raison du contexte politique particulier observé aux États-Unis et ailleurs dans le monde, rappelle le bâtonnier Nadeau, dans la même communication aux médias. Elle vise à alerter la population québécoise sur les dangers d’un affaiblissement des droits et des institutions qui sous-tendent nos régimes démocratiques modernes. Force est de constater que, depuis quelques semaines, les risques de dérive se sont accrus au Québec et que la simple conscientisation ne suffit plus. »
Appel à tous
Face à la menace de l’effritement de l’état de droit, le Barreau estime de son devoir d’alerter les député.e.s de l’Assemblée nationale et du Parlement ainsi que les citoyen.ne.s afin que tous puissent contribuer à la mitigation des risques de dérives autoritaires.
«Nous devons agir collectivement et en concertation pour maintenir l’équilibre des forces en présence, car cet équilibre garantit la santé de notre régime démocratique, expose Me Nadeau, via communiqué. Nous voulons contribuer de manière constructive et non partisane à l’analyse et la bonification des projets de loi et des lois dans le respect de la souveraineté parlementaire. Notre mission nous pousse cependant à soutenir et défendre vigoureusement l’état de droit et dénoncer les dispositions législatives qui l’affaiblissent. »
Le bâtonnier Nadeau se dit conscient que les gouvernements sont actuellement confrontés à des défis difficiles.
«Il ne faut pas pour autant que la recherche de solutions mène à un accroissement des pouvoirs de l’État au détriment des contre-pouvoirs, poursuit-il, dans la même communication médiatique. Car plus on aura recours à de telles solutions, plus celles-ci deviendront monnaie courante. Il s’agit d’une spirale dangereuse que nous devons à tout prix éviter.»
« La piste à suivre est de remettre à l’ordre du jour la transparence et le dialogue entre les citoyens et les gouvernements par l’intermédiaire d’organismes et d’associations constituées pour les représenter. Parce qu’un état de droit fort repose sur l’engagement de tous », conclut Me Nadeau, dans un communiqué de presse. (C.P./IJL)
