Mis à jour le 20 avril 2023 à 15h52
À quelques jours d’un procès qui devait se tenir le jeudi 28 octobre au palais de justice de Laval, le gestionnaire de la Place Bell (Aréna du Rocket inc.) et la Ville de Laval en sont venus à une entente de principe.
Voilà ce qu’a appris le Courrier Laval auprès du maître des rôles de la Cour supérieure et en matière de faillite, Lilian Furnica.
Vice-président principal aux affaires publiques et communications du Groupe CH, Paul Wilson a décliné notre demande d’entrevue. À la Ville, on a également refusé de commenter le dossier, la porte-parole des communications nous invitant à formuler nos demandes auprès de la Cité de la Culture et du sport de Laval, responsable de l’amphithéâtre de la Place Bell.
Vendredi après-midi, la conseillère juridique Me Ève-Marie Le Fort, qui représente les intérêts de l’OSBL lavallois dans cette affaire, ne pouvait divulguer les modalités du règlement à l’amiable, qui demeure confidentiel tant qu’il n’aura pas été sanctionné par le juge de la Cour supérieure qui préside au dossier.
Enjeu
Dans le dossier de cour que le Courrier Laval a consulté, la partie demanderesse fait valoir «l’ampleur des sommes en litige […] et l’impact d’environ 3 M$ par année qu’aura la décision au fond dans le présent dossier pour une convention d’une durée de 20 ans».
Au printemps 2019, l’Aréna du Rocket avait porté la cause devant la justice, réclamant alors 6,8 M$ à la Cité de la Culture et du sport de Laval en guise de remboursement de taxes.
Le partenaire de la Ville affirmait que cette somme lui était due conformément à l’article 6.2.8.4 de la Convention intervenue entre les parties le 25 janvier 2013.
En vertu de cet article, la Ville s’engageait à verser «une aide financière équivalente au montant des taxes municipales payées par l’Aréna, à l’exception des taxes foncières visant les aires et locaux occupés ou à être occupés de façon exclusive par l’Aréna ou les sous-locataires et concessionnaires de cette dernière», soutient l’Aréna du Rocket dans sa poursuite.
Le «hic» est l’interprétation que font les parties des espaces à usage exclusif. Selon le gestionnaire exploitant, ces espaces se limitent aux bureaux du Rocket, à la boutique souvenir, au restaurant Taverne Moderne ainsi qu’aux espaces commerciaux occupés par un sous-locataire.
Cela représente moins de 10 % de la superficie imposable de la Place Bell, dominée par l’amphithéâtre principal, ses 10 000 sièges et 46 loges qu’occupe de façon exclusive l’exploitant.
Pour la Ville, si on s’en remet à ce que déclarait en 2016 Me Marie-Ève Le Fort, l’aide financière prévue à l’article invoqué plus tôt «ne devrait pas s’appliquer car le partenaire sera taxé seulement pour les espaces qui lui sont alloués à usage exclusif […] Cette disposition-là ne trouvera pas application considérant que les parties communes de l’édifice ne seront pas taxées.»
Remboursement à hauteur de 96 % demandé
Or, jusqu’à ce qu’intervienne l’entente de principe à être ratifiée par le Tribunal, l’Aréna du Rocket réclamait un remboursement de 6 815 228 $ en date du mois d’avril 2019. Selon nos calculs, la partie demanderesse avait alors acquitté un total de 7 086 078 $ en taxes municipales.
La poursuite s’attendait donc à ce que la Ville assume la responsabilité de plus de 95 % du compte de taxes lié à la Place Bell.
Si le partenaire de la Cité a toujours acquitté son compte de taxes en dépit de ses vaines demandes de remboursement, il n’en a pas moins suspendu depuis janvier 2019 «tout paiement de loyers ou redevances […] comme le lui permet les articles 10.1.2 et suivants de la Convention», apprend-on.
Précisons que dans un tout autre dossier, lié celui-là à la révision à la baisse de l’évaluation foncière, la Ville a retourné le mois dernier un chèque de 1,8 M$ à l’Aréna du Rocket, soit 10,4 % des 17,4 millions versées en taxes pour la période couvrant le 1er septembre 2017 au 31 décembre 2021.
La Convention de partenariat lie les parties jusqu’en 2037.
