«On parle de responsabilité civile, a indiqué l’ex-juge en chef de la Cour supérieure du Québec et administrateur du programme, François Rolland, lors d’un point de presse le 5 octobre. Ce n’est pas un programme pénal. On ne s’achète pas d’immunité au criminel.»
Les poursuites criminelles tout comme les plaintes au Bureau de la concurrence liées à des stratagèmes de corruption et de collusion dans le cadre de l’octroi de contrats publics demeurent, a appuyé M. Rolland.
«Cela n’aurait pas d’impact ni d’effet sur la responsabilité criminelle, mais pourrait avoir un effet sur la sentence dans la mesure où un accusé accepte de rembourser dans un cas de fraude», a-t-il ajouté.
À coût nul
S’inspirant des meilleures pratiques en matière de justice participative, ce programme vise essentiellement à récupérer des sommes payées en trop en minimisant les coûts et les délais.
À coût nul pour les contribuables, le programme s’autofinance au moyen d’un montant forfaitaire que devront verser les entreprises et individus repentants. Ceux-ci devront en effet allonger un montant correspondant à 10 % du montant du règlement final convenu avec les organismes publics lésés.
Ils ont d’ailleurs jusqu’au 1er novembre pour se manifester auprès du Bureau de l’administrateur du PRV, après quoi il sera trop tard. Une fois leur avis d’intention déposé, ils disposeront de 30 jours pour présenter une proposition de remboursement et d’un an pour en arriver à un règlement avec les corps publics concernés.
Que huit entreprises connues
Malgré que le programme vise le remboursement des sommes perçues en trop sur 20 ans lors de contrats octroyés par l’ensemble des quelque 2600 organismes publics au Québec, seulement huit entreprises ont à ce jour rendu publique leur participation, dont 7 étaient tenues de le faire considérant leur demande de quittance globale.
La dernière en lice l’a fait tout à fait librement, puisqu’elle ne réclame pas de quittance globale. Il s’agit de la firme de génie-conseil WSP, anciennement Génivar. Cela dit, contrairement aux sept autres, il est impossible de connaître la liste des organismes visés avec lesquels WSP entend régler.
Il est toutefois permis de croire que la Ville de Laval y figure, sachant que deux ex-hauts dirigeants de Génivar, Yanick Bouchard et François Perreault, comptent parmi les 33 coaccusés aux côtés de Gilles Vaillancourt.
François Rolland s’est notamment dit «heureux de voir les plus importantes sociétés de génie-conseil lever la main».
Outre WSP, Groupe SNC-Lavalin, Corporoche, Groupe Dessau et CIMA+ se sont inscrites au programme. Les deux dernières ont d’ailleurs signifié leur intention de régler avec la Ville de Laval, et ce, pour l’ensemble des contrats obtenus depuis 1996.
Confidentiel
En point de presse, l’administrateur du programme n’a pu préciser, voire même donner un simple aperçu du nombre d’entreprises ayant déposé un avis d’intention à ce jour.
«Je n’ai pas le droit de répondre, a indiqué M. Rolland, se limitant à dire qu’il est «satisfait» du niveau de participation. Le programme est confidentiel. Je ne peux donner aucune information».
La veille, questionné par un citoyen lors du conseil municipal, le maire Marc Demers a répondu dans le même sens. «Je suis lié par la confidentialité […] Je ne peux pas parler de ça, je contreviendrais à la loi.»
Ce que l’on sait par contre, c’est qu’au printemps dernier, la «majorité» des quelque 200 dirigeants, actionnaires et administrateurs d’entreprises ayant été mis en demeure par la Ville de Laval, en juin 2015, collaboraient.
C’est du moins ce que M. Demers avait déclaré le 24 avril dernier devant un parterre de sympathisants réunis lors du brunch annuel du Mouvement lavallois au Embassy Plaza, à Chomedey.
Soulignons en terminant que le montant total des sommes récupérées sera rendu public six mois après l’expiration du programme, prévue en novembre 2017.
