Mis à jour le 20 avril 2023 à 15h51
«La conclusion de ce règlement hors cour met fin à une longue saga judiciaire et permettra à la Cité [de la culture et du sport de Laval] et L’ADR [l’Aréna du Rocket inc.] de travailler de concert à l’exploitation de la Place Bell, au bénéfice des citoyens lavallois», se réjouit Me Eve-Marie Le Fort, conseillère juridique à la Cité.
En clair, le litige qui opposait le propriétaire au gestionnaire concernant la portion taxable de l’édifice de 200 M$ remonte avant même l’inauguration de l’amphithéâtre, le 31 août 2017.
Déclaration assermentée
Dans une déclaration assermentée le 16 juin 2021 dont le Courrier Laval a pris connaissance, Me Le Fort affirme que «depuis au moins le printemps 2017, un litige est anticipé entre l’Aréna du Rocket ou son prédécesseur L’Aréna des Canadiens inc. et la Cité ou son mandant, la Ville de Laval, relativement à la responsabilité des taxes foncières imposées par la Ville de Laval en lien avec la Place Bell». En avril 2017, elle retenait les services des avocats du cabinet Miller Thomson.
Or, si la Convention de partenariat datée du 25 janvier 2013 prévoyait déjà le versement d’une aide financière municipale pour compenser les aires partagées – et taxées à L’ADR –, il aura fallu attendre à l’automne 2021 pour que les parties s’entendent sur les zones exclusivement dédiées au gestionnaire.
«Ç’a pris des années avant d’être signé», reconnaît Me Eve-Marie Le Fort en parlant de l’Avenant n°8 à la Convention, visiblement soulagée de pouvoir enfin tourner la page.
C’est donc dire qu’au moment de livrer les clés de la Place Bell à la filiale du Groupe CH, il y a cinq ans, tout était à négocier.
Poursuite
«Quelque peu après l’inauguration de la Place Bell, la direction générale de la Ville a fait part à la Cité de ses préoccupations quant à la disposition entourant le versement de l’aide financière à L’ADR», relate celle à qui on avait aussitôt demandé de cesser les négociations.
S’en est suivi un recours en justice contre la Cité de la culture et du sport de Laval et son mandant, la Municipalité.
Devant les tribunaux, le propriétaire des lieux questionnait «la quotité et l’assiette des taxes réclamées» en évoquant que le remboursement demandé par L’ADR puisse toucher des espaces dont il bénéficiait d’un usage exclusif… sans toutefois donner plus de détail.
Quant à la question soulevée par la partie défenderesse pour savoir si «la clause 6.2.8.4 de la Convention est valide et opposable», la réponse est venue le 29 juin 2021 du sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).
«[…] le MAMH a confirmé qu’il ne remettait pas en cause les conclusions de son analyse de 2012 quant à la validité de l’aide financière liée aux taxes municipales octroyée au Partenaire dans la Convention et que celle-ci respectait la Loi sur l’interdiction de subventions municipales», peut-on lire dans le Règlement sanctionné l’automne dernier.
À l’époque, le Ministère avait vérifié la conformité du processus d’appel de propositions avec la législation applicable avant d’accepter de verser la subvention gouvernementale de 46 M$ pour la construction de l’amphithéâtre.
Relance des négos
À la lumière de cette confirmation ministérielle, la Ville de Laval – par la voie de son directeur général Jacques Ulysse – confirme à son mandataire le 2 août 2021 «qu’elle ne s’objecte plus à la conclusion des négociations relatives [à] l’Avenant n°8 à la Convention de partenariat et au versement d’une aide financière au Partenaire».
Voilà ce que rapporte le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration (CA) de la Cité tenue le 23 août 2021. À cette même rencontre, les administrateurs approuvent l’Avenant négocié avec L’ADR et autorisent le président du CA, Marcel Alexander, à signer les documents requis.
Propriétaire de la Place Bell, la Cité a beau être un OBNL indépendant, l’administration municipale n’en a pas moins été partie prenante aux négociations et décisions, souligne Me Le Fort.
Incidemment, le vice-président du CA de la Cité de la culture et du sport de Laval est Ray Khalil, conseiller municipal de Sainte-Dorothée et bras droit du maire Stéphane Boyer en sa qualité de vice-président du comité exécutif de la Ville. Siège également au conseil Nicholas Borne, élu du parti au pouvoir et membre du comité exécutif.
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