La poursuite civile de 29 M$ intentée contre Tony Accurso en décembre 2016 a été réduite de 25 % pour s’établir précisément à 21 955 416 $.
Voilà ce qu’on découvre à la lecture d’un acte notarié daté du 13 juillet en vertu duquel l’ex-magnat de la construction consent à la Ville de Laval une hypothèque de premier rang sur ses deux propriétés de Deux-Montagnes.
«C’est à la suite d’analyses poussées que le montant de la réclamation a été modifié», explique Sarah Bensadoun, responsable des affaires publiques au Service des communications de la Ville.
La réclamation initiale avait été fixée en fonction de la valeur totale de 145 M$ en contrats publics municipaux obtenus entre 1996 et 2010 par les sociétés de M. Accurso, rappelle-t-elle. Or, la révision à la baisse ne tient plus compte que des contrats ayant fait l’objet de collusion, lesquels totaliseraient 110 M$.
Selon la requête déposée en Cour supérieure, la Ville réclame 20 % de ce montant, conformément à la présomption établie en matière de surfacturation dans le cadre de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives.
Sans admission
Afin de garantir le remboursement de la dette de M. Accurso advenant sa condamnation ou une entente de règlement, les parties ont convenu d’une hypothèque «sans admission par le débiteur quant au bien-fondé de la réclamation, la véracité de tout fait allégué à la réclamation, le caractère véridique, complet et exact ou l’admissibilité en preuve de tout document allégué au soutien de la réclamation», peut-on lire.
Cette garantie hypothécaire a été notariée au lendemain de la remise en liberté de Tony Accurso à la suite du jugement de la Cour d’appel prononcé le 12 juillet.
Jugé coupable le 25 juin de complot, fraude, corruption dans les affaires municipales et abus de confiance dans la foulée du scandale de partage des contrats publics à Laval, M. Accurso en avait appelé du verdict de culpabilité et de la sentence de quatre ans d’emprisonnement imposée par le juge de première instance, James L. Brunton, le 5 juillet.
Hypothèque de 1er rang
Lors des représentations sur sentence, le 25 juin, Me Marc Labelle, procureur de Tony Accurso, avait évoqué la possibilité que son client fasse faillite, rappelle Me Simon Tremblay, directeur du Service des affaires juridiques à la Ville de Laval.
Cette information avait incité la Ville à déposer à la Cour, quatre jours plus tard, une demande d’autorisation pour inscrire une hypothèque légale grevant des immeubles appartenant au mis en cause.
Finalement, les parties se sont entendues, le 13 juillet, pour ratifier devant notaire une garantie hypothécaire. «On protège notre créance avec une hypothèque enregistrée en premier rang sur ses [deux] propriétés», précise Me Tremblay.
Bien que l’évaluation foncière totalise 3,6 M$, le propriétaire a hypothéqué ses immeubles jusqu’à concurrence d’une somme de 15 805 415 $. Ce montant représente la balance d’une poursuite de 22 M$, la Ville ayant déjà encaissé 4,4 M$ du Groupe Hexagone, qui avait racheté les entreprises de Tony Accurso en 2013, et 1 750 000 $ de Giuseppe Molluso, cet ancien dirigeant de Constructions Louisbourg qu’elle poursuivait solidairement.
En vertu de cette garantie, «la Ville s’assure de pouvoir exécuter un éventuel jugement pour, au minimum, récupérer la valeur des propriétés», termine Sarah Bensadoun, en précisant que «d’autres actifs pourraient être saisis».
