Mis à jour le 20 avril 2023 à 15h48
Du 7 au 10 novembre, la Cour d’appel du Québec a entendu les arguments dans le cadre de l’affaire Hak et al. c. Procureur général du Québec (Hak et al.).
Parmi eux, la Fédération des femmes du Québec (FFQ) et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF).
Ces deux organisations entendent faire reconnaître que la Loi 21 est inconstitutionnelle puisqu’elle porte atteinte au droit fondamental d’égalité des genres prévu à l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Cet article vise à garantir que tous les genres jouissent également de tous les droits et libertés garantis par la Charte canadienne.
Loi 21
La Loi 21, mieux connue sous le nom de Loi québécoise sur la laïcité de l’État, interdit, entre autres, aux personnes qui travaillent pour diverses institutions publiques de porter des symboles religieux au travail et de couvrir leurs visages dans l’exercice de leurs fonctions.
Selon les deux organismes féministes, celle-ci engendre des impacts discriminatoires disproportionnés sur les femmes musulmanes qui portent le hijab ou le niqab au Québec. En ce sens, elles soulignent l’importance d’adopter une approche intersectionnelle pour l’application de l’article 28 de la Charte.
«En vertu de la Loi 21, l’intersection des motifs de discrimination – le genre et la religion – entraîne des conséquences pour les femmes musulmanes qui portent un hijab ou un niqab, explique Mélanie Ederer, présidente de la FFQ, par voie de communiqué. Ces conséquences n’ont pas, par définition, d’impact sur les hommes ou sur d’autres groupes de femmes. Si les tribunaux n’adoptent pas une approche intersectionnelle, ils ne pourront contrer adéquatement les atteintes au droit à l’égalité qui ont affectent des Québécoises. »
Cour d‘appel
LEAF et la FFQ ont présenté pour la première fois à la Cour d’appel trois critères d’analyse permettant de déterminer si l’article 28 a été enfreint.
Les deux organisations soutiennent que si la Cour d’appel adoptait ces critères, elle conclurait que la Loi 21 porte atteinte au droit à l’égalité des genres prévu à l’article 28.
« Une loi qui affecte disproportionnellement la jouissance des droits et libertés d’un genre devrait être déclarée inconstitutionnelle, souligne Nathalie Léger, porte-parole de la démarche et membre de LEAF, dans cette même communication aux médias. Dans ce dossier, cela implique que la Cour d’appel utilise l’article 28 pour invalider la Loi 21, une loi qui discrimine les femmes. »
Le jugement de la Cour d’appel n’a toujours pas été rendu. (C.P./IJL)
