Hydro-Québec a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint les interdictions prévues au Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest, en contravention de la Loi sur les espèces en péril.
La société d’État est ainsi condamnée à verser une amende de 40 000$ au receveur général du Canada.
«Le 23 mars 2022, lors d’une patrouille de routine, les agents d’application de la loi sur la faune d’Environnement et Changement climatique Canada ont remarqué la présence d’équipements lourds et de travaux dans l’aire d’application du Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien, dans la municipalité de La Prairie», note le Ministère par voie de communiqué.
L’enquête a ensuite permis de déterminer qu’Hydro-Québec était responsable de ces mêmes travaux qui ont causé des dommages visibles sur une zone estimée à plus de 3 955 m2.
«Une contravention aux dispositions d’un décret d’urgence est une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril, poursuit-on. La Loi interdit de tuer une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée ou de lui nuire ainsi que d’endommager ou de détruire son habitat.»
Le Décret d’urgence, en vigueur depuis le 22 juin 2016, interdit quant à lui d’installer ou de construire une infrastructure ou de procéder à toute forme d’entretien d’une infrastructure dans l’aire d’application. (N.P.)
