Une entente de règlement de 55 millions de dollars a été conclue dans le cadre de deux actions collectives intentées contre Hino Motors, Ltd, Hino Motors Manufacturing U.S.A., Inc, Hino Motors Sales U.S.A., Inc, et Hino Motors Canada Ltd.
Ces mêmes actions proviennent du Québec et de la Colombie-Britannique.
Les actions collectives allèguent que les niveaux d’émission de certains camions de marque Hino ont fait l’objet de fausses représentations et excédaient les limites réglementaires applicables. L’entente de règlement n’implique toutefois pas une admission de responsabilité.
Le groupe visé par l’entente de règlement comprend toute personne qui a acheté ou loué un véhicule équipé d’un moteur Hino des années modèles 2010 à 2019, qui a été vendu ou loué au Canada avant le 25 février 2025, à l’exclusion des entités affiliées à Hino.
Les modèles de camions Hino admissibles comprennent la plupart ou la totalité des modèles suivants :
- Hino 155 (2012-2020);
- Hino 165 (2013-2020);
- Hino 195 (2012-2020);
- Hino 198 (2011-2013);
- Hino 238 (2011-2020);
- Hino 258 (2011-2020);
- Hino 268 (2011-2020);
- Hino 338 (2011-2020);
- Hino série L (2021).
Montant d’indemnisation
Si elle est approuvée par les tribunaux, l’entente de règlement prévoit un montant d’indemnisation minimum de 1 500$ par camion Hino admissible.
Si plus d’une personne soumet une réclamation valide pour le même camion, 60% de l’indemnisation pour le camion sera alloué au propriétaire ayant acheté le camion neuf et le 40% restant sera distribué également entre le ou les autres personnes ayant soumis une réclamation valide pour le même camion.
L’entente de règlement prévoit également des garanties additionnelles pour les membres du groupe.
Les dates des audiences d’approbation de l’entente de règlement sont prévues pour le 6 mai à Vancouver, en Colombie-Britannique, et le 20 mai à Montréal, au Québec.
Faire une demande
Les personnes qui ont acheté ou loué un camion Hino admissible doivent déposer une réclamation pour être indemnisées.
Bien que les indemnités ne seront versées que si l’Entente de règlement est approuvée par les tribunaux du Québec et de la Colombie-Britannique, les membres du groupe peuvent faire une réclamation dès maintenant. La date limite pour faire une réclamation est le 2 septembre.
Les membres du groupe peuvent être amenés à devoir soumettre des documents pour prouver leur identité et prouver qu’ils sont propriétaires d’un camion admissible afin d’obtenir une indemnisation. Il suffit de visitez le site www.ReglementHino.ca pour en savoir plus sur la manière de soumettre une réclamation.
Notons que toute personne qui ne souhaite pas faire partie des actions collectives ou recevoir une indemnisation dans le cadre de cette entente de règlement doit s’exclure avant le 28 avril. (N.P.)
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