Mis à jour le 21 septembre 2023 à 12h27
L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a exprimé ses inquiétudes concernant les répercussions qu’aura le projet de loi 22 sur l’expropriation dans le cadre de consultations particulières.
Ce même projet établit un nouvel encadrement en matière d’expropriation de droits qui portent sur un immeuble. On prévoit que toute expropriation devra faire l’objet d’une décision ou d’une autorisation du gouvernement, peut-on lire sur le site web de l’Assemblée nationale.
L’APCHQ soutient que cette pièce législative vise à introduire de nouveaux pouvoirs qui vont nécessairement fragiliser un droit fondamental. En effet, elle interpelle le législateur sur le fait que ce pouvoir est exorbitant et extraordinaire, venant déposséder des individus et des entreprises de leurs biens.
«Aujourd’hui, on envoie le message aux entrepreneurs qu’ils ont une épée de Damoclès au-dessus de la tête, et qu’ils peuvent à tout moment être dépossédés de leur bien sans compensation juste et équitable», note Maxime Rodrigue, président-directeur général de l’APCHQ, par communiqué.
ll ajoute craindre «que cette réforme occasionne un frein aux investissements au Québec et mette en péril des projets immobiliers en faveur des autres provinces canadiennes, à un moment où les besoins en habitation sont criants».
Pour M. Rodrigue, le projet de loi «constitue une atteinte au droit de propriété, pourtant protégé par la Charte des droits et libertés de la personne et par le Code civil du Québec».
Collaboration
Par ailleurs, l’APCHQ se dit prête à travailler avec les élus sur une réforme «qui ne portera pas atteinte à des droits fondamentaux protégés depuis plus d’une centaine d’années par les tribunaux canadiens et québécois».
«L’APCHQ ne critique pas les objectifs des municipalités en matière de protection des milieux naturels ou de mise en place de projets de transport collectif. Bien au contraire. L’APCHQ est un partenaire clé du milieu municipal. Par contre, une réforme de la Loi sur l’expropriation ne doit pas être prise à la légère», conclut monsieur Rodrigue.
Rappelons que ce regroupement représente plus de 20 000 entreprises au sein de 13 associations régionales au Québec. Il s’agit principalement d’entrepreneurs généraux en rénovation résidentielle. (N.P.)
