Mis à jour le 11 février 2026 à 08h53
Lorsqu’on se retrouve dans une situation où les dettes s’accumulent et deviennent de plus en plus difficiles à gérer, le stress peut rapidement devenir écrasant. Si vous traversez une période financière difficile, sachez que des solutions légales existent pour vous aider à retrouver une santé financière durable.
C’est notamment le cas de la proposition de consommateur, une approche qui vous permet de réduire vos dettes efficacement et d’éviter la faillite. Ce processus implique la création d’un plan structuré visant à alléger vos obligations financières et repartir sur des bases saines.
En quoi consiste la proposition de consommateur ?
C’est une solution légale supervisée par un syndic autorisé en insolvabilité, qui peut ensuite déposer la demande au Bureau du surintendant des faillites.
La proposition a pour objectif de diminuer votre fardeau financier en négociant un accord légal entre vous et vos créanciers. Cet accord prévoit souvent une réduction du montant total des dettes ainsi qu’un plan de remboursement structuré qui prend en compte votre capacité de paiement réelle.
Comment se déroule le processus ?
Les démarches d’une proposition de consommateur ne peuvent être entreprises que par un syndic autorisé en insolvabilité. Ce dernier est le seul professionnel légalement autorisé à déposer votre demande auprès du Bureau du surintendant des faillites.
La première consultation est souvent gratuite et vous permet de discuter de votre situation financière avec le syndic. Il pourra ainsi évaluer votre situation en détail afin de mettre sur pied un plan de paiement adapté à votre budget mensuel. Ce plan est ensuite soumis à vos créanciers pour approbation. À partir du moment où l’entente est conclue, vous devez remplir vos obligations selon les conditions mentionnées dans la proposition.
Les avantages de la proposition
Lorsqu’on désire réduire ses dettes, la proposition de consommateur comporte plusieurs avantages pour vous aider à retrouver une stabilité financière :
- Dettes réduites : La proposition vous permet souvent de négocier une réduction du montant total de vos dettes. Cela permet d’alléger votre stress financier et diminue le montant des versements mensuels.
- Protection légale: Une fois la proposition acceptée par vos créanciers, ces derniers n’ont plus le droit de vous poursuivre en justice et de saisir vos biens.
- Maintien des biens: En général, la proposition permet d’éviter la saisie de vos biens essentiels, comme votre résidence principale et votre voiture.
- Plan structuré et réaliste: Le plan établi par le syndic prend en considération votre capacité de remboursement afin d’éviter d’aggraver vos problèmes financiers.
- Alternative à la faillite: La proposition de consommateur est souvent considérée comme une alternative à la faillite. Elle offre la possibilité de limiter les impacts négatifs sur le crédit à long terme.
Les limites à considérer
- Note au dossier de crédit: Bien qu’elle permette de limiter certaines conséquences, la proposition de consommateur laisse une marque à votre dossier de crédit pendant plusieurs années et peut nuire à vos chances d’obtenir du nouveau crédit.
- Exclusion de certaines dettes: Les pensions alimentaires, certaines dettes étudiantes et les amendes ne peuvent être incluses dans l’entente.
- Conditions strictes: Le plan doit être respecté à la lettre, et ce, jusqu’à la fin de l’entente. Si vous sautez des paiements, la proposition peut être annulée et la faillite peut alors devenir inévitable.
- Impact sur la capacité d’emprunt: Tant que la proposition n’a pas atteint son terme, vos chances d’obtenir de nouveaux prêts sont limitées.
D’autres avenues possibles
Si la proposition ne représente pas la meilleure solution pour vous, d’autres options peuvent être considérées selon votre situation. Lors de votre rencontre, le syndic vous présente toutes les approches possibles et vous offre un accompagnement personnalisé, peu importe la solution choisie.
Consolidation de dettes
Cette option permet de rassembler vos obligations en un seul versement mensuel grâce à l’obtention d’un nouveau prêt unique. Ce prêt est ensuite utilisé uniquement pour régler vos dettes. Cette méthode peut être avantageuse puisque le nouveau prêt présente souvent un taux d’intérêt moins élevé que celui des marges de crédit personnelles ou des cartes de crédit.
Il est cependant important de savoir que cette solution est accessible aux personnes ayant un bon dossier de crédit, nécessaire à l’obtention d’un prêt. Notez également que cette méthode ne permet pas de réduire le montant total de la dette et qu’un manquement de paiements mensuels peut entraîner des conséquences sur votre cote de crédit.
La consolidation de dettes est donc particulièrement adaptée aux personnes ayant encore une bonne capacité de paiement. Elle offre l’opportunité de réorganiser les finances sans avoir à déclarer faillite ou à faire une proposition de consommateur.
Faillite personnelle
La faillite personnelle est envisagée en dernier ressort. Toutefois, pour les personnes lourdement endettées, elle constitue une solution légale permettant d’effacer en grande partie les dettes non garanties de manière efficace.
En déclarant faillite, vous acceptez de céder une partie de vos biens à votre syndic. Ce dernier s’occupe ensuite de les liquider pour rembourser une partie de vos dettes auprès de vos créanciers.
La faillite peut offrir un nouveau départ lorsque la pression financière devient insoutenable. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les conséquences de cette solution avant d’entamer une procédure :
- Inscription de la note R9 au dossier de crédit, ce qui représente la note la plus faible pouvant être obtenue.
- Implique souvent la liquidation de certains biens.
- L’inscription au dossier y reste pendant 6 à 7 ans, et jusqu’à 14 ans pour une seconde faillite.
Bien qu’elle entraîne des conséquences plus graves, la faillite reste une solution rapide, efficace et définitive pour vous aider à retrouver votre équilibre financier lorsque les autres avenues ne sont pas possibles.
Si vous éprouvez des difficultés à gérer vos dettes, déposer une proposition de consommateur offre une avenue structurée pour reprendre le contrôle de vos finances et éviter la faillite. Même si cette démarche entraîne certaines conséquences sur le crédit, elle demeure souvent préférable à une faillite personnelle. Afin d’identifier votre meilleure option, consultez M. Roy & Associés à Laval pour un accompagnement professionnel et personnalisé.
