Le litige entourant l’Aide financière municipale liée au compte de taxes de la Place Bell est finalement réglé.
Un règlement à l’amiable intervenu entre les parties s’est soldé par un remboursement de 16 471 419,65 $ en capital, intérêts et frais versé à L’Aréna du Rocket (L’ADR) inc., filiale du Groupe CH et gestionnaire de la Place Bell.
Contrairement à la poursuite de 6,8 M$ intentée contre la Ville de Laval qui avait fait grand bruit au printemps 2019, l’entente hors cour sanctionnée par un juge de la Cour supérieure le 1er novembre 2021 avait été passée sous silence par les parties impliquées.
Pleinement remboursé
En vertu de cet accord, dont le Courrier Laval a obtenu copie via la Loi sur l’accès à l’information, la Cité de la culture et du sport de Laval, OBNL propriétaire de l’amphithéâtre, a retourné à son partenaire une somme supérieure à ce qu’elle avait perçue en taxes depuis l’ouverture de la Place Bell.
Entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2021, L’ADR avait acquitté cinq comptes de taxes totalisant très exactement 16 455 739,53 $, soit une taxation correspondant à la pleine valeur inscrite au rôle d’évaluation. Pendant toutes ces années, la Cité manquait à son obligation contractuelle de lui verser une contribution financière équivalente au montant des taxes foncières liées aux espaces communs partagés avec son partenaire.
À cet égard, l’article 6.2.8.4.3 de la Convention de partenariat portant sur l’Aide financière prévoit que la Cité compense L’ADR dans les 30 jours suivant le paiement de taxes.
Paiement global
Dans le cadre de ce règlement, la Cité a libellé un chèque au montant de 12 117 181,83 $ à l’ordre de l’Aréna du Rocket inc. dans les 15 jours de la signature de l’entente du 1er novembre dernier.
S’ajoutait le paiement par compensation d’une somme de 2 268 691,30 $, taxes incluses, représentant les loyers mensuels dus par L’ADR à La Cité, couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 août 2021, de même que les redevances sur les billets individuels que retenait le gestionnaire de l’amphithéâtre pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2021.
Si le partenaire avait toujours acquitté son compte de taxes en dépit de ses vaines demandes de remboursement, il n’en avait pas moins suspendu ses paiements de loyers et de redevances comme le lui permet les articles 10.1.2 et suivants de la Convention de partenariat.
Un dernier montant de 1 831 812,08 $ a été payé directement par la Ville. Ce paiement découle d’un règlement daté du 5 septembre 2021 dans la foulée de la contestation de l’évaluation foncière de l’amphithéâtre par L’ADR devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Les trois décisions rendues par le TAQ avaient eu pour effet de revoir à la baisse la valeur de l’immeuble pour les rôles triennaux d’évaluation foncière 2016-2018 et 2019-2021.
Zones exclusives
Au cœur du présent Règlement se trouve l’Avenant n°8 qui vient se greffer à la Convention qui lie les parties depuis janvier 2013.
Elles se sont entendues sur la désignation des zones dédiées exclusivement à L’ADR, à savoir les espaces pour lesquels l’exploitant de la Place Bell devra acquitter les taxes.
Il s’agit des locaux commerciaux sous-loués au centre d’entraînement Éconofitness, de la boutique du Rocket, du restaurant Taverne Modern, de quelques bureaux administratifs et de 200 cases de stationnement au sous-sol du bâtiment.
À l’exception de ces cases intérieures gérées à son profit, ces zones correspondent exactement à celles envers lesquelles L’ADR estimait être redevable. D’ailleurs, on apprend dans les documents de cour consultés que ces espaces avaient été identifiés par la demanderesse dans «la proposition définitive déposée le 28 novembre 2011» dans le cadre du processus d’appel de propositions d’intérêt relativement à la gestion, l’exploitation et l’entretien du complexe multifonctionnel culturel et sportif.
«[…] le modèle financier, en conformité avec l’Addenda no3 et la clause 6.2.8.4 , ne prévoyait le paiement de taxes que sur 4,198 m2 d’espaces commerciaux à son usage exclusif plutôt que sur l’ensemble de l’Amphithéâtre de 47 617 m2», peut-on y lire. Cela représentait alors 8,8 % de la superficie totale de la Place Bell, qui abrite également deux glaces communautaires.
Désormais, le rôle d’évaluation foncière de la Place Bell ne portera au nom de L’ADR que les espaces définis comme les «zones exclusives» dans l’Avenant n°8.
Amphithéâtre principal… à usage partagé
L’ADR n’est pas responsable du compte de taxes lié à l’amphithéâtre principal muni de 10 000 sièges et 46 loges, et ce, malgré que le club-école du Canadien de Montréal – le Rocket de Laval – et evenko, deux filiales de Groupe CH, y ont élu domicile et en sont les seuls usagers réguliers.
Le premier y dispute toutes ses rencontres à domicile depuis l’ouverture de la Place Bell, alors que le second a tenu dans l’enceinte de l’amphithéâtre lavallois plus de 75 spectacles et événements d’envergure ayant attiré plus de 250 000 spectateurs.
«En fait, sauf exception pour certains locaux, l’amphithéâtre, c’est-à-dire le lieu où se tiennent les spectacles et joutes de hockey, ne fait pas partie des espaces à usages exclusifs. Cet espace est à usage partagé, donc tant la Cité que L’AdR peut en faire l’usage, selon et sujet aux obligations et conditions établies à la convention de partenariat», indique dans un échange de courriels Me Ève-Marie Le Fort, conseillère juridique et porte-parole de la Cité de la culture et du sport de Laval.
Recettes fiscales
Au nouveau rôle, l’amphithéâtre municipal est évalué à 191,8 M$, incluant une portion non imposable de 176,7 M$.
Le compte de taxes que recevra L’Aréna du Rocket inc. au cours de la semaine du 21 février a donc été établi en fonction d’une valeur foncière de 15 128 800 $.
Responsable des affaires publiques à la Ville, Anne-Marie Braconnier informe que la Place Bell rapportera en 2022 des revenus de 408 863,58 $ en taxes foncières.
En comparaison, à Québec, où s’applique le même modèle d’affaires, le Centre Vidéotron générera 391 761,75 $ en taxes.
À l’instar de L’ADR, QMI-Spectacles inc., la filiale de Québecor responsable de la gestion de l’amphithéâtre municipal dans la Vieille Capitale, est imposée sur les locaux et espaces qu’elle et ses locataires occupent de manière exclusive.
Nonobstant le fait que la valeur foncière du Centre Vidéotron soit deux fois supérieure à celle de la Place Bell, l’entente avec Québecor rapportera pour l’année en cours moins en taxes à la Ville de Québec que ce que percevra Laval auprès du Groupe CH.
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