Mis à jour le 20 avril 2023 à 15h50
Les avocats criminalistes de la pratique privée ont commencé des moyens de pression pour sommer le Ministre de la justice de mettre en oeuvre le rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique.
Ces juristes ont notamment débrayé le lundi 13 juin, affectant les activités judiciaires des palais de justice au Québec, dont celui de Laval.
«Les conséquences de la remise des dossiers, sans qu’ils ne soient traités par tous les avocat.e.s de la défense, risquent de se faire sentir très rapidement», exprime Me Marie-Pier Boulet, présidente de l’AQAAD (Association québécoise des avocats et avocates de la défense) dans une lettre aux médias.
Dossiers remis
Me Boulet soutient que malgré l’opposition des procureurs de la poursuite à la remise des dossiers dans plusieurs palais de justice, «les dossiers ont pour la plupart été purement reportés afin de respecter les moyens de pression des avocat.e.s. Il s’agit d’une reconnaissance claire du rôle important que joue l’avocat.e de la défense dans l’avancement utile et efficace des dossiers judiciaires.»
Notons qu’en ce moment, les quatre associations d’avocats de la défense du Québec ont le mandat de fixer au moins neuf (9) autres journées de grève; espérant que le ministre de la Justice prenne des actions immédiates pour corriger la situation, en respectant les recommandations du rapport sur la réforme de l’aide juridique.
Tarification contestée
«La tarification des services professionnels rendus par un.e avocat.e sous un mandat d’aide juridique est dérisoire, poursuit Me Marie-Pier Boulet dans sa lettre. Elle incite les avocat.e.s à minimiser les actions à prendre dans un dossier. Les avocat.e.s qui acceptent ses mandats sont déjà peu nombreux et le seront davantage.»
Annonçant un désengagement de ces groupes de juristes, Me Boulet prévoit un refus de représenter les personnes admissibles à l’aide juridique et accusées dans des dossiers de crimes sexuels ou violence conjugale.
«La raison est simple, ce sont des dossiers complexes pour lesquels plusieurs actes judiciaires ne sont pas rémunérés. La population visée est déjà vulnérable. Il y a urgence d’agir», sentence Me Boulet, qui affirme donc qu’un individu marginalisé le sera davantage puisque ne pouvant être représenté en cour de justice.
On espère ainsi qu’un système de tarification renouvelé puisse permettre l’accès à un bassin d’avocats compétents et bien outillés pour faire leur travail.
«Un.e avocat.e ne saurait devoir agir dans un dossier qui comporte des enjeux aussi importants que ce qu’emporte la stigmatisation d’une personne qui se voit condamnée pour un crime. Notre demande est claire et précise : mettre en place les recommandations urgentes et créer le groupe de travail permanent qui veillera à l’analyse fine de la charge de travail», de conclure Me Marie-Pier Boulet. (B.L.)
