Une telle décision passe d’abord par le conseil d’établissement (CE) de chaque école qui, selon la Loi sur l’instruction publique, «approuve les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par le directeur de l’école». Ces règles de conduite incluent notamment la question de la tenue vestimentaire. À Laval, les écoles secondaires Mont-de-La Salle, Leblanc, Odyssée-des-Jeunes et Poly-Jeunesse ont toutes adopté l’uniforme pour leurs élèves. «Les parents de notre conseil d’établissement ont démarré l’idée en 2005-2006 afin de réfléchir sur l’uniforme, explique le directeur de l’école Odyssée-des-Jeunes, Sylvain Chaput. Le mandat du CE a été de tâter le pouls des parents, des élèves, des futurs élèves et de tout le personnel.»
M. Chaput assure que 90% du personnel de l’école était en accord avec l’idée, de même qu’une très grande majorité de parents.
La CSDL dit d’ailleurs faire confiance aux décisions prises par les CE, où siègent un minimum de quatre parents d’enfants fréquentant l’école.
Francine Charbonneau, présidente de la CSDL, indique qu’un référentiel est mis à la disposition des CE expliquant les mesures à appliquer avant d’enclencher tout type de processus, qu’il soit question de tenue vestimentaire ou encore d’allergie alimentaire au sein d’une école. Aucun guide ne se penche toutefois uniquement sur ce sujet à l’instar de la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Milles-Îles (CSSMI) qui a cru bon de mettre en place une politique sur la tenue vestimentaire des élèves il y a deux ans. «La politique donne des outils de base pour que le CE puisse prendre une décision éclairée qui réponde aux besoins du milieu», soutient la responsable des communications à la CSSMI, Annick Gagnon. La politique nuance entre autres les termes code, collection et tenue vestimentaires en plus d’expliquer les rôles et responsabilités du CE et de la direction sur cette question.
Du côté de la CSSMI, trois écoles, dont deux au primaire et une au secondaire, ont fait le choix d’opter pour une collection vestimentaire définie comme un «ensemble de vêtements offerts par un fournisseur, conformément à la décision d’un conseil d’établissement.»
Le principe de gratuité scolaire
Bernard Jacob, avocat spécialiste en droit scolaire, indique que deux opinions juridiques ont présentement cours sur la question de l’uniforme, qui selon certains remet en doute le principe de gratuité scolaire. «D’un côté, certains se disent qu’il n’y a pas de mal à imposer un fournisseur unique pour l’achat d’un uniforme, car les parents doivent de toute façon habiller leurs enfants et de l’autre côté certains croient qu’il est préférable d’adopter un code où il est simplement demandé d’avoir un t-shirt blanc et un pantalon gris», note-il en poursuivant qu’aucune jurisprudence ne régit pour l’heure le port de l’uniforme à l’école publique. «Et ça m’étonnerait qu’il y en ait une un jour étant donné le coût des procédures», lance-t-il.
À l’Odyssée-des-Jeunes, bien qu’un fournisseur unique où acheter l’uniforme ait été choisi, Sylvain Chaput assure qu’il y a une ouverture pour les parents souhaitant acheter ailleurs les vêtements. «En raison du principe de gratuité, nous ne pouvons exiger d’aller chez le fournisseur, avoue M. Chaput. Le parent peut acheter ailleurs un chandail et un polo blanc et un pantalon marine et il peut même les confectionner.»
Le directeur affirme également que certaines ententes ont été conclues avec des familles moins bien nanties n’ayant pas les moyens d’acheter d’uniformes pour leurs jeunes.
Reste que, selon M. Chaput, environ 90% des familles achètent directement les vêtements demandés chez le fournisseur. «Et si c’était à refaire, je le referais, lance-t-il. Car dans l’ensemble il y a beaucoup plus de positif que de négatif, même si ça a été beaucoup de travail.»
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