En acceptant de verser une indemnité de 7,6 M$ au Groupe immobilier FTQ pour compenser des profits non réalisés à la suite d’une expropriation, l’administration Demers a perdu une belle occasion de mettre un terme aux largesses découlant d’une décision rendue en 2013 par le Tribunal administratif du Québec (TAQ), estime l’opposition officielle.
«Laval a une chance extraordinaire dans le cas de la Place Bell de faire bénéficier toutes les Villes du Québec, et tous les payeurs de taxes, d’un retour aux principes de la Loi sur l’expropriation. Il est impensable que la Ville signe un chèque de plusieurs millions à la FTQ sur la base d’un jugement très boiteux du tribunal le plus inférieur de notre système juridique.»
Voilà la façon dont le conseiller de l’opposition, Claude Larochelle, terminait un long courriel qu’il adressait le 20 août à la directrice générale intérimaire de la Ville, Carole Imbeault.
À ce moment, le processus de conciliation avait cours au TAQ, alors que le propriétaire foncier réclamait une indemnité accessoire de 14 M$. Les parties ont depuis trouvé un terrain d’entente à 5,6 M$ que le taux d’intérêt légal et les indemnités additionnelles – qui courent depuis 2013 -ont porté à 7,6 M$.
Convenu en présence du juge Guy Gagnon, le 22 octobre, l’accord de principe a été entériné par le conseil municipal, le 6 novembre.
Jarre à bonbons
Après avoir parcouru deux décisions du TAQ qui font jurisprudence et sur lesquelles le Service des affaires juridiques fonde sa recommandation, M. Larochelle y notait que le Tribunal administratif du Québec a ouvert «la jarre de bonbons» en introduisant en 2013 «cette notion de compensation des profits futurs» dont «la Loi sur l’expropriation ne parle aucunement».
Cette décision, favorable à l’entrepreneur Deland dans un litige l’opposant à la Ville de Brossard, a été prise en compte en 2016 dans le second jugement, celui-là impliquant la Ville de Longueuil, précisait M. Larochelle.
Ce dernier affirmait par ailleurs que cette «cause n’a jamais passé le test d’un tribunal supérieur» et qu’une réclamation de 14 M$ est un cas tout désigné pour une bataille juridique.
«On ne peut attendre que Louiseville, Princeville ou Gaspé porte une cause similaire en appel devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, puis la Cour d’appel du Québec, faisait-il également part à la DG par intérim dans son courriel du 20 août. Aucune de ces petites Villes n’aura les moyens et l’expertise pour investir les 75 000 ou 150 000 $ pour aller contester un dossier d’expropriation de 200 000 ou 400 000 $.»
Sommaire décisionnel
En entrevue au Courrier Laval le 13 novembre, Claude Larochelle déplorait l’absence d’argumentaire en soutien à la recommandation soumise au comité exécutif, le 26 octobre, d’approuver l’accord de conciliation final du TAQ au montant de 5,6 M$, auquel s’ajoutent 2 M$ en intérêts.
«Il n’y a aucun argument ni justification dans le sommaire décisionnel, ce document qui permet aux élus de prendre une décision.»
À la Ville, on devait s’enquérir de la situation auprès des Services de l’évaluation et de l’expertise immobilière, d’où émanait la recommandation. Plus de détails à venir.
