Mis à jour le 23 Décembre 2024 à 16h05
L’Agence du revenu du Canada (ARC) tient à rappeler aux contribuables et aux inscrits qu’ils ont jusqu’au mardi 31 décembre pour faire une demande d’allègement liée à l’année d’imposition ou à la période de déclaration 2014.
Ceux et celles qui veulent demander un allègement des pénalités et des intérêts doivent envoyer leur demande dans les 10 années suivant la fin de l’année civile ou de l’exercice financier en question.
L’Agence peut également annuler des intérêts et des pénalités accumulés dans les 10 années civiles ayant précédé l’année où une demande a été faite, peu importe l’année d’imposition ou la période de déclaration pendant laquelle la dette a été contractée.
La date limite cette année s’applique aux demandes d’allègement pour l’année d’imposition 2014, toute période de déclaration qui s’est terminée durant l’année civile 2014 et tout intérêt et toute pénalité accumulés au cours de l’année civile 2014 pour toute année d’imposition ou période de déclaration.
Les inscrit.e.s participant à un processus de règlement fiscal avec l’Agence, y compris une vérification, une opposition ou un appel concernant l’année d’imposition 2014, ou une période de déclaration ayant pris fin en 2014 et qui ne sont pas certains s’ils doivent déposer une demande allègement devraient de même présenter une demande avant la date limite du mardi 31 décembre.
Un représentant autorisé ou la personne concernée peuvent faire une demande d’annulation des pénalités et des intérêts en ligne à l’aide des services Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client en cliquant sur «Demande d’allègement des pénalités et des intérêts».
Il est également possible de remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer et de l’envoyer par voie électronique à l’aide de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client en cliquant sur «Soumettre des documents» ou par la poste ou par messager au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction du lieu de résidence. (C.P./IJL)
