La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a annoncé l’élargissement de la couverture automatique de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles aux travailleuses et travailleurs domestiques à partir du 6 avril.
Cette même loi considère comme travailleuse ou travailleur domestique une personne qui «effectue des travaux ménagers ou d’entretien, assume la garde ou prend soin d’une personne ou d’un animal, ou qui est garde du corps ou encore chauffeur pour un particulier».
Selon Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, cet ajustement a le potentiel de bénéficier à plus de 18 400 individus.
Pour bénéficier de la couverture automatique, les personnes visées devront fournir une prestation de travail rémunéré pour un même particulier qui correspond à 420 heures sur une période de 12 mois ou à 30 heures par semaine sur une période de 7 semaines consécutives.
La travailleuse ou le travailleur qui ne respecte pas ces critères pourra tout de même être protégé par la CNESST en demandant une protection personnelle à ses frais.
Nouvelles obligations
Par ailleurs, les particuliers qui emploient du personnel domestique couvert par la Loi devront désormais s’inscrire comme employeur à la CNESST. Ils auront les mêmes obligations que les autres employeurs et devront payer une cotisation.
À partir du 6 avril, des moyens simples seront mis à la disposition des particuliers sur le site web de la CNESST pour qu’ils puissent procéder à leur inscription comme employeur. Il sera aussi possible pour le particulier de souscrire à une protection facultative s’il souhaite être couvert en cas de lésion professionnelle dans une situation où la travailleuse ou le travailleur domestique n’est pas assujetti à la Loi.
Notons aussi que l’employé qui estime que ses droits au travail n’ont pas été respectés pourra déposer une plainte à la CNESST. (N.P.)
