L’Autorité des marchés publics (AMP) peut désormais inscrire toute entreprise de façon provisoire au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Ce nouveau pouvoir découle de la sanction du projet de loi 12 en juin 2022. Celui-ci visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics.
L’objectif est d’offrir un levier supplémentaire permettant de favoriser les entreprises intègres et assurer la transparence, l’équité et la saine concurrence dans les marchés publics.
À la suite d’une vérification réalisée auprès d’une entreprise, si l’AMP conclut que cette dernière ne satisfait pas aux exigences d’intégrité, elle peut ainsi exiger l’application de mesures correctrices. L’entreprise peut alors poursuivre l’exécution de tout contrat ou sous-contrat public, mais elle ne peut pas soumissionner pour l’obtention de nouveaux.
Elle pourrait aussi être tenue de se soumettre à toute mesure de surveillance ou d’accompagnement que lui impose l’AMP. Lorsque l’entreprise appliquera les mesures correctrices dans le délai imparti, son inscription provisoire au RENA sera retirée. À défaut de le faire, celle-ci sera inscrite de façon définitive pour une durée de cinq ans.
Surveillance accrue
Rappelons que toute entreprise partie à un contrat ou à un sous-contrat public peu importe sa valeur, de même que toute entreprise qui détient une autorisation de contracter de l’AMP est assujettie à sa surveillance.
Pour ce faire, elle peut effectuer des vérifications afin de s’assurer que l’entreprise répond aux exigences d’intégrité. Il est notamment possible de contraindre une entreprise ou un administrateur à lui fournir tout document ou renseignement utile à sa vérification ou encore effectuer une visite au sein de l’entreprise. (N.P.)
