Mis à jour le 06 mars 2026 à 14h04
Le 6 mars, la Cour suprême a rendu une décision importante et sans précédent en reconnaissant que les familles en demande d’asile peuvent être admissibles aux services de garde subventionnés pour leurs enfants, jugeant que le règlement contesté a un effet disproportionné sur les femmes qui demandent l’asile.
Ce jugement confirme celui de la Cour d’appel du Québec, qui, en février 2024, rejetait déjà fermement de faire perdurer une disposition juridique déclarée inconstitutionnelle car discriminatoire du point de vue de l’égalité des sexes.
Le Comité accès garderie applaudit la décision de la Cour suprême, qui sonne comme une victoire d’autant plus symbolique à la veille de la Journée internationale des droits des femmes, qui sont souvent les plus touchées économiquement par le non accès aux services de garde.
C’est un immense soulagement pour les familles en demande d’asile, car cette décision leur permettra de vivre et de planifier leur intégration au Québec dans la dignité et la sécurité.
Les bénéfices de l’accès aux services de garde à contribution réduite se concrétisent sur le terrain depuis son rétablissement à la suite à la décision de la Cour d’appel en 2024. On constate que cet accès favorise une meilleure santé mentale des familles, le développement sain des enfants, l’autonomisation des mères et une meilleure intégration des familles à la société québécoise notamment par l’intégration au marché du travail et l’apprentissage du français pour la part qui ne le maîtrise pas.
Cet accès pour les familles apporte aussi des retombées économiques, linguistiques et sociales positives dont toute la société québécoise bénéficie à long terme.
Le Comité accès garderie salue le courage et la résilience de Madame Kanyinda et de toutes les familles en demande d’asile militantes, qui ont permis de porter haut et fort les droits de milliers de personnes en quête de protection au Québec.
Le Comité remercie également toutes les personnes impliquées et mobilisées dans la lutte depuis 2018 et tient à exprimer sa reconnaissance envers les avocats Sibel Ataogul et Guillaume Grenier du cabinet MMGC Melançon Marceau, qui ont mis leurs compétences au service du bien public, avec cœur et détermination tout au long de la démarche.
La décision de la Cour suprême n’apporte aucun privilège pour les familles en demande d’asile, qui devront se soumettre aux listes d’attente au même titre que toutes les familles au Québec. Le Comité accès garderie appelle le gouvernement à augmenter significativement le nombre de places en services de garde éducatifs abordables et de qualité pour toutes les familles au Québec.
Enfin, le ministère de la Famille est invité à mettre à jour ses directives, en veillant à ce que la décision de la Cour suprême soit appliquée en bonne et due forme par l’ensemble des professionnel.le.s dans le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE). (C.P./IJL)
