L’entreprise 9369-3521 Québec inc., connue sous le nom Subaru Rive-Nord, devra payer une amende de 5250$ en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir omis d’apposer, sur un véhicule d’occasion offert à la vente ou à la location à long terme, l’étiquette requise par la Loi. L’infraction a été commise en septembre 2023.
L’entreprise située au 4530, rue Ambroise-Lafortune, à Boisbriand, a plaidé coupable à cette infraction le 21 février 2025.
Étiquette obligatoire
Rappelons que tout commerçant doit apposer une étiquette sur les automobiles d’occasion qu’il offre à la vente ou à la location à long terme. Généralement collée sur l’une des vitres pour être visible de l’extérieur, l’étiquette doit ensuite être annexée au contrat lorsque la transaction est conclue.
L’étiquette doit contenir les renseignements suivants :
- le prix de l’automobile;
- sa description complète (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur);
- le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de kilomètres réellement parcourus par l’automobile, s’il est différent;
- la catégorie de l’automobile, pour la garantie de bon fonctionnement;
- la mention que le consommateur, sur demande, peut obtenir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant.
S’il y a lieu, l’étiquette doit également indiquer :
- les caractéristiques d’une garantie conventionnelle qui est offerte;
- les réparations effectuées depuis que le commerçant a le véhicule en sa possession;
- la mention que l’automobile a été utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes (un taxi ou une autre automobile autorisée) ou comme automobile d’école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou «démonstrateur»;
- l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire de l’automobile ou qui l’a louée à long terme;
- la mention qu’un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière sera remis au consommateur lors de la signature du contrat, si l’obligation s’applique en vertu du Code de la sécurité routière;
- le fait que l’auto a été déclarée «automobile gravement défectueuse» par un tribunal. (N.P.)
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