Mis à jour le 20 avril 2023 à 15h51
Par la voix du sénateur Gold, le gouvernement du Canada propose actuellement des modifications à la Loi sur l’identification des criminels et d’autres lois fédérales pour répondre aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux de juridiction criminelle sont confrontés.
On compte ainsi appuyer le recours accru aux technologies dans les tribunaux à travers le Canada, les répercussions de la pandémie continue de COVID-19 se faisant encore sentir dans tout le système de justice pénale, notamment au sein des activités des tribunaux de juridiction criminelle qui ne peuvent encore fonctionner à plein régime, comme avant la pandémie.
Les modifications proposées sont essentiellement les mêmes que celles qui avaient été présentées dans le cadre de l’ancien projet de loi C-23, déposé en février 2021 par David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Le projet de loi prévoit l’apport d’un ensemble de modifications ciblées au Code criminel, dans le but de donner aux tribunaux une plus grande souplesse quant à la façon de mener les procédures pénales et de rendre des ordonnances.
Ces modifications ne compromettraient ni la sécurité publique ni les droits et libertés des participants, et favoriseraient par la suite un meilleur accès à la justice, notamment pour les personnes vivant dans des collectivités éloignées.
6 principaux changements
Comparution à distance des accusés: clarifier et élargir la loi en établissant des mécanismes clairs permettant aux accusés ou aux contrevenants de comparaître à distance, par vidéoconférence ou audioconférence, pour la plupart des procédures pénales, et ce, sur consentement, à la discrétion du tribunal et en prenant les mesures de protection qui conviennent.
Participation à distance au processus de sélection du jury: permettre, dans certaines circonstances, que les candidats jurés participent au processus de sélection par vidéoconférence, et ce, avec le consentement des parties, à la discrétion du tribunal et en prenant les mesures de protection qui conviennent.
Recours à la technologie pour la sélection du jury: Autoriser le recours accru à la technologie pour la pige des noms de candidats jurés lors du processus de sélection du jury.
Règles de gestion judiciaire des instances pour les personnes non représentées: permettre aux tribunaux d’élaborer des règles de gestion judiciaire des instances permettant que les fonctionnaires des tribunaux traitent hors cour des affaires administratives relatives à des procédures avec des accusés non représentés.
Processus relatif aux télémandats: revoir le processus actuel relatif aux télémandats en vue d’offrir aux agents de la paix un plus vaste éventail d’ordonnances d’enquête pouvant faire l’objet d’une demande à distance.
Processus de prise d’empreintes digitales: permettre le report à une date ultérieure de la prise d’empreintes digitales, en vertu de la Loi sur l’identification des criminels, en particulier dans le cas où les tentatives antérieures ont échoué en raison de circonstances exceptionnelles, comme celles de la COVID-19.
Autres améliorations
Notons que le projet de loi permettrait aussi d’apporter des modifications techniques mineures au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels dont le besoin a été constaté lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75 (délais au sein du système de justice pénale, 2019).
Bien que les audiences en personne resteraient la norme, les modifications proposées clarifieraient la disponibilité des comparutions à distance dans certaines circonstances.
Les modifications proposées visent à assurer l’accès à une justice équitable et rendue en temps opportun tant aux victimes qu’aux personnes accusées, en favorisant la sécurité, la rapidité, la souplesse et l’efficacité du système.
Elles ont également pour but d’améliorer la gestion des effets de la pandémie de COVID-19, y compris en ce qui concerne l’arriéré des dossiers, sur le système de justice pénale. Ces changements visent à limiter le risque que la pandémie entraîne d’autres délais et à accroître l’efficacité du système, tant pendant la pandémie qu’à long terme.
Autre détail
Rappelons que l’ancien projet de loi C-75 proposait des mesures afin de réduire les délais et de moderniser le système de justice pénale. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, comprenait des éléments essentiels pour transformer le système de justice pénale et le rendre plus efficace, efficient, juste et accessible pour tous. (B.L.)
