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Coupable de vente d’automobiles sans permis

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Coupable de vente d’automobiles sans permis

L’Office de la protection du consommateur annonce que Patrick Binette a plaidé coupable, le 17 mai, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 4854 $.

L’organisme lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Laval, entre octobre 2015 et mars 2016.

Règles spécifiques

L’Office de la protection du consommateur a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs) doit détenir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de cette autorisation.

La Loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser leur clientèle. (B.L.)

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