L’Autorité des marchés publics (AMP) a inscrit six nouvelles compagnies au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), dont Restaurant Pizza 2000 inc. sis boulevard Sainte-Rose, à Fabreville.
Parmi les autres entreprises désormais sur liste de noire, on retrouve trois agences d’infirmières enregistrées comme compagnies à numéros, ainsi que le bar de Monthelie de l’avenue Saint-Paul, à Saint-Elie-de-Caxton, et Transport JSFO inc, sis boulevard Langelier, à Montréal.
Via communiqué, l’AMP rappelle que les organismes publics, organismes municipaux, ainsi que les entreprises du gouvernement ont l’obligation de consulter le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) afin de s’assurer qu’une entreprise visée dans le cadre d’un contrat n’est pas inscrite à ce registre.
De même, avant de conclure tout sous-contrat, les entreprises ayant conclu un contrat avec un organisme public doivent consulter le RENA afin de s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’y est pas inscrit.
Procédure
Le RENA consigne les entreprises qui ont été déclarées coupables d’une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1); ou sont liées à une personne ayant été déclarée coupable d’une telle infraction.
Le Registre consigne aussi les compagnies qui sont contrôlées par une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics en raison d’une telle infraction ou se sont vue refuser ou révoquer leur autorisation de contracter.
Sont aussi enregistrées au RENA les entreprises qui ont été déclarées inadmissibles par l’AMP à la suite d’un examen de leur intégrité.
Inscription provisoire
Depuis le 2 décembre 2022, une entreprise peut également être inscrite de façon provisoire au RENA si elle fait défaut de mettre en œuvre, les mesures correctrices que lui a imposées l’AMP, dans le délai octroyé par cette dernière, à la suite de l’examen de son intégrité.
L’entreprise dont l’inscription au RENA est provisoire ne peut soumissionner sur un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat public; et doit poursuivre l’exécution de tout contrat ou sous-contrat public auquel elle est partie.
Cette inscription provisoire ne peut pas excéder trois mois. Si, à l’échéance de ce délai, l’entreprise n’a toujours pas remédié à son défaut, l’inscription deviendra alors définitive.
Inscription définitive
L’entreprise dont l’inscription au RENA est définitive y est inscrite pour une durée de cinq ans.
Cette dernière ne peut soumissionner pour un nouvel appel d’offres ou conclure un nouveau contrat ou sous-contrat public, à moins d’y être autorisée, lors de circonstances exceptionnelles, par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public.
L’entreprise doit aussi cesser l’exécution de tout contrat public ou sous-contrat public dans un délai de 60 jours du début de son inadmissibilité, à moins que la poursuite du contrat ne soit autorisée par le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, si cela est dans l’intérêt public.
Elle ne peut non plus faire une demande d’autorisation avant l’échéance de terme.
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