Un règlement propose a été conclu dans le cadre de deux actions collectives autorisées contre le constructeur automobile Nissan.
La première avait été intentée contre Nissan Canada Inc., Services financiers Nissan Canada Inc./Nissan Canada Financial Services Inc. et Nissan North America Inc. en Ontario, et la seconde, contre Nissan Canada Inc. au Québec.
Les poursuites allèguent que Nissan est responsable des dommages résultant d’un incident dans le cadre duquel elle a reçu un courriel anonyme d’un particulier inconnu qui prétendait détenir des informations sur des clients de Nissan et demandait le paiement d’une rançon pour rendre les données.
Nissan nie avoir commis quelque faute que ce soit et aucune des allégations faites dans la poursuite n’a été prouvée. Les parties ont toutefois décidé de s’entendre pour régler la poursuite en constituant un fonds de 1,82 millions de dollars canadiens.
Les membres du groupe visé par le règlement sont les suivants :
- (i) les personnes qui résident au Québec qui, pendant la période allant du 22 décembre 2016 au 12 janvier 2017, étaient parties à un contrat de location ou d’achat financé en cours avec Nissan;
- (ii) les personnes qui résident au Québec qui ont reçu une lettre de Nissan en janvier 2018 les informant de l’intrusion informatique;
- (iii) les personnes qui résident au Canada (hors Québec) qui, pendant la période allant du 22 décembre 2016 au 12 janvier 2017, étaient parties à un contrat de location ou d’achat financé en cours avec Nissan.
Le règlement proposé ne prendra effet que s’il est approuvé par les tribunaux du Québec et de l’Ontario. Celui-ci a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 24 avril 2024, tandis que l’audition d’approbation devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 6 juin 2024.
Si l’entente de règlement est approuvée, les membres du groupe pourront obtenir le remboursement de ces dommages jusqu’à concurrence de 2 500$. Ceux qui présenteront une réclamation sans fournir quelque document ou preuve de dommages que ce soit auront droit à une indemnité de 35 $ CA pour le remboursement du temps perdu. (N.P.)
