Le fait d’exercer la vente itinérante sans permis et d’avoir commis quelques autres entorses à la Loi sur la protection du consommateur aura valu à un entrepreneur lavallois une amende de 2 530 $ d’amendes.
Éric Fuca, propriétaire de J.L.L. Rénovation générale et de Couvreur M.F., a été déclaré coupable des accusations portées contre lui, annonçait le 29 mars l’Office de la protection du consommateur (OPC).
Ce spécialiste de la rénovation résidentielle, qui exploite ses entreprises au 2, terrasse Chatel, dans le quartier Sainte-Rose, aurait, entre autres, omis d’utiliser un contrat conforme aux dispositions de la loi et d’y annexer l’Énoncé des droits de résolution du consommateur et le formulaire de résolution.
Quant à l’Énoncé, il informe notamment l’acheteur d’un bien ou service qu’en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office, rappelle l’OPC. «Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise», précise-t-on.
Contrat en bonne et due forme
Par ailleurs, un commerçant itinérant est tenu de remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur.
Entre autres mentions prescrites par la loi, ce contrat doit préciser le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties, les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat, la description de l’objet du contrat, la date de la signature ainsi que l’adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur.
Également, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur d’annuler à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent sa signature, fait-on valoir à l’Office.
