L’adoption sous bâillon du projet de loi 15 réformant le système de santé québécois, le 9 décembre au matin, est «le meilleur exemple» du «manque de vision et d’écoute» du gouvernement Legault, estiment les députées de Mille-Îles et de Chomedey, Virginie Dufour et Sona Lakhoyan Olivier.
Ce nouveau brassage de structures du réseau de la santé ne prévoit aucune amélioration concrète aux soins pour les patients, affirment-elles d’emblée dans un communiqué dressant le bilan de la dernière session parlementaire.
Zonage différencié
Porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation, Mme Dufour a déposé deux projets de loi ces derniers mois dont celui visant à augmenter et pérenniser l’offre de logements sociaux ou communautaires.
Comment ? En permettant aux Municipalités d’adopter un règlement relatif au zonage différencié, se traduisant par un «bonus de densification» pour les projets de logements sociaux et abordables pérennes gérés par un office d’habitation, une coopérative ou une entreprise d’économie sociale.
Ce droit de construire davantage d’unités sur un même terrain réduirait le coût par unité, ce qui aurait pour effet d’inciter les promoteurs à investir davantage dans ce type d’habitation, soutient Virginie Dufour.
Celle-ci avait déposé en début de session un premier projet de loi pour offrir une meilleure protection aux locataires contre les évictions pour de l’hébergement touristique de courte durée, tels les Airbnb.
Abattage d’arbres: amendes plus salées
Au sujet du projet de loi 39 sur la fiscalité municipale, la députée de Mille-Îles rappelle, entre autres amendements qu’elle a pu faire adopter, celui de hausser les montants maximaux d’amendes que les Villes pourront imposer en matière de coupes d’arbres illégales sur leur territoire.
Quant au projet de loi 31 en habitation dont les travaux se poursuivront en 2024, l’ancienne conseillère municipale de Sainte-Rose insiste sur l’importance «de protéger les plus vulnérables» dans un marché qui avantage déjà les locateurs. «C’est pour cette raison que j’ai voté contre les modifications à la cession de bail», mentionne Mme Dufour en évoquant le controversé article 7 du projet de loi qui a été adopté à la fin novembre. Ainsi, pour tout motif autre qu’un motif sérieux, un propriétaire pourra refuser à un locataire de céder son bail à un tiers.
Immigration
Pour sa part, la députée Sona Lakhoyan Olivier est notamment revenue sur la Consultation pluriannuelle en immigration 2024-2027 à laquelle elle a participé.
À l’égard des enjeux liés au regroupement familial, elle indique qu’en tenant compte des cibles d’admissions annuelles fixées à 10 200 personnes parrainées, il faudrait plus de 3 ans pour réunir toutes ces familles québécoises dont le dossier de réunification est actuellement en attente de traitement. Un délai que Mme Lakhoyan Olivier juge «trop long et néfaste».
À propos du resserrement des conditions de sélection pour le volet Diplômés du Québec dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ), la parlementaire affirme que le gouvernement Legault fait fausse route en discriminant les étudiants étrangers qui n’ont pas étudié en français.
«Il est faux de croire que les étudiants de nos écoles anglophones québécoises sont incapables de parler français. Une grande majorité d’entre eux vivent au Québec en français.»
En les excluant de ce programme offrant un accès rapide au statut de résidant permanent, «la CAQ prive nos entreprises de main-d’oeuvre qualifiée et prête à mettre les efforts nécessaires pour s’intégrer à sa nouvelle terre d’accueil», termine-t-elle.
