En infraction depuis le 1er septembre 2009, T.B. Construction, présidée par Tony Boulanger, a négligé de se conformer aux conditions d’aménagement prévues aux permis de construction que le Service de l’urbanisme lui avait délivrés dès le mois d’août 2008.
Le projet inachevé est celui qui donne en bordure de la rue Principale, dans Sainte-Dorothée, comprenant neuf bâtiments multifamiliaux, dont huit immeubles de cinq unités en copropriété chacun.
Travaux à compléter
La Ville reproche à l’entrepreneur de ne pas avoir, conformément aux exigences du Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), installé une clôture opaque en cour arrière à la limite de la zone agricole, ni aménagé un talus et des végétaux en cour avant, ni protégé à l’aide d’un garde-corps certaines surfaces accessibles dont la dénivellation excède une hauteur de deux pieds.
«L’entrepreneur a changé d’adresse; on court après», mentionne le porte-parole de la Ville, Marc Laforge.
Il explique le long délai entre l’avis d’infraction livré à l’adresse connue en septembre 2009 et le déclenchement, au début du mois, des procédures judiciaires par la volonté qui animait la Ville de convenir avec le fautif de mesures qui lui auraient permis de régulariser sa situation.
Taxes impayées
Parmi les nombreux griefs qu’il retient contre T.B. Construction, un des copropriétaires rejoints par le Courrier Laval mentionne un compte de taxes en souffrance qu’il a hérité du promoteur.
Il a dû débourser quelque 500 $ que la ville de Laval lui réclamait pour des taxes impayées. «Une plainte a été déposée cet hiver à la Chambre des notaires», souligne-t-il.
Recours devant l’APCHQ
Insatisfait de l’état de son unité au moment de la livraison, un autre copropriétaire dit s’être prévalu du Plan de Garantie des maisons neuves de l’APCHQ pour faire refaire ses planchers.
Ils auraient été plusieurs à faire de même, soutient Ronald Ouimet, directeur du Service de la conciliation à l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ).
Les réclamations des acheteurs qui dénonçaient des vices de construction ont nécessité à ce jour 45 000 $ aux fins de travaux de réparation.
Acomptes perdus
Si 43 unités ont été livrées par T.B. Construction, plusieurs ne l’ont jamais été.
Tant et si bien que plus d’une douzaine de propriétaires qui avaient versé un acompte à Tony Boulanger ont été contraints de se tourner vers l’APCHQ pour tenter de récupérer leur mise de fonds.
Quatre ont eu la chance d’être indemnisés et trois ont tout perdu, alors que six acheteurs floués sont en attente d’une décision, signale M. Ouimet.
Pour avoir droit à un remboursement, les requérants doivent faire la preuve que le contrat préliminaire, communément appelé offre d’achat, a été signé avant le 28 juin 2008, date marquant le retrait de T.B. Construction au Plan de Garantie des maisons neuves de l’APCHQ. «En 2007 et 2008, l’entrepreneur avait avoué être aux prises avec certaines difficultés financières et remettait en question son adhésion au programme», rappelle Ronald Ouimet. À cet égard, avant de verser le moindre acompte, il insiste sur l’importance de toujours vérifier auprès de l’APCHQ que l’entrepreneur choisi soit bien accrédité à la Garantie.
Les quatre plaignants indemnisés se sont partagé un montant global avoisinant les 130 000 $.
