Toutes trois s’engageaient à soumettre dans les 30 jours une proposition détaillée de règlement à la Ville de Laval dans le cadre de cette mesure exceptionnelle mise en place par le gouvernement du Québec, visant à récupérer des sommes payées en trop à la suite de fraudes dans les contrats publics octroyés ces 20 dernières années.
Dans son avis d’intention déposé le 28 octobre auprès de l’administrateur du programme et ex-juge en chef de la Cour supérieure du Québec, François Rolland, la firme de construction Sintra identifie une dizaine d’autres municipalités de même que le ministère des Transports avec lesquels elle souhaite régler. La proposition couvrira tous les contrats obtenus auprès de ces organismes publics entre 1996 et 2012.
Entrepreneur général en construction, Lavallée & Frères (1959) Ltée, incluant les entreprises liées Gestion Daniel Lavallée inc. et Gestion M. Lavallée inc., déposera également une proposition de remboursement au regard des contrats obtenus à Laval entre 1997 et 2016.
Enfin, la proposition sur laquelle planche la Succession de feu Robert N. Cloutier, impliquant également les sociétés lavalloises de génie MLC Associés inc. et Le Groupe M.L.C. – Polytech inc., englobera les années 1996 à 2014.
Autre sociétés
Au total, 14 entreprises ont adressé une demande de quittance globale auprès du Bureau de l’administrateur du programme de remboursement volontaire.
Outre les sociétés précitées, trois autres entreprises ont identifié la Ville de Laval parmi les organismes publics avec lesquels elle ont eu des marchés au cours des dernières années.
Il s’agit des firmes de génie-conseil Dessau et Cima+ de même que Construction DJL.
Les deux premières entendent en arriver à un règlement pour l’ensemble des contrats obtenus depuis 1996, alors que la dernière cible spécifiquement la période contenue entre 2000 et 2009.
WSP aussi
Bien que rien ne l’y obligeait, considérant qu’elle ne réclame pas de quittance globale, la firme de génie WSP (anciennement Génivar) a choisi de rendre publique sa participation au programme. Elle est d’ailleurs l’une des seules sinon la seule à l’avoir fait.
À la différence près qu’il est impossible de connaître la liste des organismes visés avec lesquels WSP entend régler, étant donné le caractère hautement confidentiel d’une telle démarche.
Cela dit, on peut prendre pour acquis que la Ville de Laval y figure, sachant que 2 ex-hauts dirigeants de Génivar, Yanick Bouchard et François Perreault, comptent parmi les 33 coaccusés aux côtés de Gilles Vaillancourt.
Incidemment, les poursuites criminelles tout comme les plaintes au Bureau de la concurrence, liées à des stratagèmes de corruption et de collusion dans l’octroi de contrats publics, suivent leur cours, et ce, que les entreprises et individus participent ou pas à ce programme.
«On parle de responsabilité civile, avait indiqué François Rolland lors d’un point de presse le 5 octobre. Ce n’est pas un programme pénal. On ne s’achète pas d’immunité au criminel.»
Dans un même souffle, il avait cependant évoqué un possible effet sur une sentence «dans la mesure où un accusé accepte de rembourser dans un cas de fraude».
La suite des choses
Une fois la proposition reçue, les organismes publics disposeront de 60 jours pour confirmer s’ils l’acceptent ou non. En cas de désaccord, ils devront soumettre une contre-proposition et les faits la justifiant.
Au besoin, l’administrateur du programme pourra convoquer les parties à une séance de conciliation en vue de trouver un terrain d’entente.
En cas d’échec, les entreprises et individus repentants s’exposeront à des recours civils au même titre que tous ceux qui ne se seront pas prévalus du programme de remboursement volontaire.
