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Projet de loi 115: on applaudit les modifications

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Projet de loi 115: on applaudit les modifications

SOCIÉTÉ. L’obligation de signaler des cas de maltraitance envers des aînés vulnérables fera désormais partie du projet de loi 115, déposé par la ministre Francine Charbonneau, et l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées Laval-Laurentides (AQDRLL) se réjouit de cet ajout.

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:«Nous croyons que la dénonciation de la maltraitance obligatoire lancera un message clair, fait valoir Pierre Lynch, président de l’AQDRLL par voie de communiqué, le 6 avril. La maltraitance envers les aînés est inacceptable.»

Les modifications ne touchent cependant que les personnes en centre d’hébergement et de soins de longue durée ou les aînés en tutelle, en curatelle ou sous mandat de protection, déplore l’organisme. On s’inquiète donc du sort des personnes aînées vulnérables, qui demeurent encore dans leur maison ou en résidence.

«Le gouvernement se réserve bien, par règlement, le pouvoir d’étendre cette obligation de dénoncer, mais sans donner plus de détails pour le moment», indique l’association.

L’absence de sanctions pénales est également soulignée par l’AQDRLL, un aspect qui donnerait «un sens concret à l’obligation de dénoncer», selon elle. Cette dernière croit aussi que les plaintes devraient être traitées par un organisme indépendant, alors que le projet de loi prévoit que le signalement devrait être «au commissaire local aux plaintes de l’établissement», les pénalités relevant «de la prérogative de l’employeur.»

:«Nous croyons que la dénonciation de la maltraitance obligatoire lancera un message clair, fait valoir Pierre Lynch, président de l’AQDRLL par voie de communiqué, le 6 avril. La maltraitance envers les aînés est inacceptable.»

Les modifications ne touchent cependant que les personnes en centre d’hébergement et de soins de longue durée ou les aînés en tutelle, en curatelle ou sous mandat de protection, déplore l’organisme. On s’inquiète donc du sort des personnes aînées vulnérables, qui demeurent encore dans leur maison ou en résidence.

«Le gouvernement se réserve bien, par règlement, le pouvoir d’étendre cette obligation de dénoncer, mais sans donner plus de détails pour le moment», indique l’association.

L’absence de sanctions pénales est également soulignée par l’AQDRLL, un aspect qui donnerait «un sens concret à l’obligation de dénoncer», selon elle. Cette dernière croit aussi que les plaintes devraient être traitées par un organisme indépendant, alors que le projet de loi prévoit que le signalement devrait être «au commissaire local aux plaintes de l’établissement», les pénalités relevant «de la prérogative de l’employeur.»

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