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Projet de loi 110: Demers défend l’autonomie municipale et l’équité interne

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Projet de loi 110: Demers défend l’autonomie municipale et l’équité interne

NÉGOCIATION. En commission parlementaire lors des audiences du projet de loi 110 concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, le maire Marc Demers a soutenu l’importance de respecter prioritairement des critères d’équité interne et de favoriser la libre négociation et l’autonomie municipale.

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Relativement à la négociation de conventions collectives avec les syndicats représentant les policiers et pompiers, la Ville de Laval adhère à l’approche proposée sous réserve de revoir notamment les critères devant guider les décisions du conseil de règlement des différends (CRD) et de prioriser sans équivoque le principe de l’équité interne.

Mieux encadrer

Tel que rédigé, le projet de loi élargit le pouvoir discrétionnaire du CRD en matière d’arbitrage, alors qu’il faut au contraire l’encadrer davantage, estime le maire de Laval.

À cet égard, il demande le retrait des comparables liés à la politique de rémunération et des dernières majorations consenties par le gouvernement à ses employés (nouveau critère) et aux conditions de travail applicables dans des municipalités semblables.

«Un arbitrage basé sur le principe de l’équité externe risque de provoquer un déséquilibre de la structure de rémunération de la municipalité», peut-on lire en page 7 du mémoire de la Ville, déposé le 17 août.

À Laval, cette structure de rémunération résulte d’ententes négociées avec 11 syndicats et associations professionnelles représentant quelque 3200 employés municipaux.

«Il serait profondément injuste de voir un CRD venir perturber l’équilibre interne sur la base de critères établis à partir de comparaisons externes», a souligné Marc Demers.

Conséquemment, une importance prioritaire devrait être accordée aux critères ciblant la situation financière et fiscale de la municipalité et les conditions de travail applicables aux salariés concernés de même que celles applicables aux autres salariés de la même municipalité.

Par ailleurs, M. Demers propose d’interdire les moyens de pression entre le moment de la création du conseil de règlement des différends et celui où il rend sa décision en plus d’augmenter le nombre de personnes pouvant être nommées à un CRD et de limiter à 30 jours chacune la durée des 2 prolongations prévues au mandat de ce conseil.

Approche inutile

Quant aux négociations avec les employés autres que les policiers et pompiers, l’administration Demers estime que la principale modification introduite dans le projet de 110 ne règle en rien le problème fondamental que représentent des négos qui s’éternisent.

La Ville évoque ici la possibilité pour le ministre de nommer un mandataire spécial s’il juge que prévalent des «circonstances exceptionnelles», une option ministérielle ouvrant la porte à «une atteinte à l’autonomie municipale», ajoute-t-elle.

«Cette approche est selon nous inutile, car si les parties n’acceptent pas les recommandations du mandataire spécial, elles reviennent à la case départ, avec comme seule perspective la négociation perpétuelle ou le recours à l’arbitrage», de faire valoir M. Demers.

L’administration municipale suggère plutôt que l’une ou l’autre des parties puisse demander la nomination d’un mandataire spécial au terme des étapes de négociation et médiation d’une durée maximale totale de 210 jours.

Également, on souhaite que le mandataire spécial, nommé par le ministre, puisse trancher les points en litige sur la base des mêmes principes fixés au CRD, lesquels devant prioriser l’équité interne.

Enfin, la Ville de Laval approuve le principe d’une durée minimale de 5 ans pour les conventions collectives et considère que les délais fixés dans le projet de loi pour les étapes de la négociation, de la médiation et pour les travaux du CRD ou du mandataire spécial, selon le cas, sont plus que suffisants pour en arriver à un accord. Ces délais totalisent environ 15 mois.

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Journaliste à l'économie et la politique municipale , Stéphane.st-amour@2m.media , 450-667-4360 poste : 3523

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