Mis à jour le 24 janvier 2013 à 21h09
La Cour supérieure vient d’autoriser un recours collectif contre le consortium qui exploite le nouveau pont de l’autoroute 25.
La décision est tombée le 21 janvier, un peu plus de 16 mois après qu’une requête en ce sens a été déposée par l’Union des consommateurs et l’automobiliste lavallois Jean-Pierre Drevillon.
Le recours, qui doit être déposé sous peu, conteste les frais administratifs de 5 $, que Concession A25 impose à chaque passage aux usagers de la route dont le véhicule n’est pas muni d’un transpondeur.
Ultimement, le recours vise un remboursement de ces frais administratifs, qui s’ajoutent aux frais de passage, ainsi qu’une condamnation à des dommages punitifs d’un montant égal aux frais ainsi réclamés.
L’Union s’en réjouit
L’Union des consommateurs s’en réjouit, reprenant dans un communiqué, mis en ligne le 23 janvier, deux extraits tirés du jugement.
Le juge Louis J. Gouin y affirme que facturer un coût de 6,80 $ «alors que le Tarif de péage affiché était de 1,80 $ laisse plutôt perplexe», avant d’ajouter que «le Tribunal est interpelé par une telle situation».
Responsable des communications à l’Union des consommateurs, Philippe Viel met en lumière le fait que les frais réclamés sont plus de trois fois supérieurs au tarif de base annoncé.
Il cite, par ailleurs, l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur, selon lequel le prix annoncé doit toujours inclure la totalité des sommes que le consommateur devra payer pour un bien ou un service.
«Le prix total doit non seulement être affiché, mais il doit prédominer sur les composantes de ce coût», indique M. Viel, précisant que l’affichage de Concession A25 aux abords du pont à péage «ne correspond pas aux exigences de la loi».
Mise en garde de Concession A25
De son côté, Concession A25 souligne que la présente autorisation d’un recours collectif demeure une «décision procédurale qui ne permet pas de présumer de la décision que prendra le tribunal sur le fond de la question soulevée par les demandeurs».
Après avoir ajouté que «les parties auront l’occasion, en temps opportun, de faire valoir leurs arguments devant le tribunal», le concessionnaire tient à rappeler aux usagers sans transpondeur que «l’autorisation du recours n’a d’aucune manière pour effet de suspendre les frais contestés, ni de [les] soustraire à leur obligation d’acquitter, dans les délais prescrits, tous les péages et frais exigibles».
Pas besoin de s’inscrire
L’Union des consommateurs signale que toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l’autoroute A-25 sans transpondeur ni compte-client, et qui se sont fait facturer des montants supérieurs au montant affiché sur les panneaux de signalisation, sont visées par le recours qu’elle s’apprête à déposer.
«Les consommateurs concernés n’ont pas à s’inscrire au recours collectif pour être membres du groupe. Ils peuvent toutefois laisser leurs coordonnées en remplissant notre formulaire en ligne pour être tenus au courant des développements éventuels liés à ce dossier.»
