Mis à jour le 07 août 2016 à 20h05
C’est le montant auquel se sont entendues la Ville de Laval et la société Immobilière Concorde-Corbusier S.E.C. lors d’une séance de conciliation présidée, le 22 juin, par le juge du Tribunal administratif du Québec (TAQ), Jean Dion.
Les négos se poursuivent
Il s’agit toutefois d’un accord partiel, puisque les négociations se poursuivent entre les parties en marge d’une réclamation en dommages «pour perte de profits sur projet non réalisé de 15 000 000 $».
Voilà ce qu’on peut lire dans un courriel transmis au Service de l’évaluation par le procureur de la Ville, Me André Bourgeois, au lendemain de l’entente.
Soulignons que la partie expropriée qu’est le Fonds immobilier de solidarité FTQ dispose toujours des quelque 600 000 pieds carrés de terrain à développer sur le site hautement stratégique voisinant avec la station de métro Montmorency.
Chèque de 7 M$
Mardi, le conseil municipal devra entériner le règlement établissant à 11,7 M$ l’indemnité à verser.
Ce montant est la somme de 11,5 M$ fixée pour la valeur du terrain sur lequel s’élève aujourd’hui la Place Bell et du paiement de 208 000 $ en dommages à titre de frais de développement.
Considérant l’indemnité provisionnelle de 6 241 900 $ déjà versée, le solde dû se chiffre à 5 466 100 $, portant intérêt à un taux annuel de 6 % applicable depuis la prise de possession du terrain, le 9 février 2013.
Toutes taxes incluses, c’est donc un chèque au montant de 7 021 300 $ que la Ville devra effectuer dans les 90 jours suivant la signature de l’accord.
Selon une note émanant de la division expertise immobilière du Service de l’évaluation de la Ville, datée du 27 juillet, cet investissement s’inscrit dans le cadre du projet «Indemnités supplémentaires pour les expropriations» pour lequel un montant de 15,8 M$ est prévu au Programme triennal d’immobilisations (PTI) révisé.
Rappel des faits
À l’été 2012, des études révélant un sol instable et contaminé sur le site de la carrière Lagacé, qui devait à l’origine accueillir la future Place Bell, contraignent l’ancienne administration Vaillancourt à revoir ses plans.
Le 19 septembre 2012, le comité exécutif mandate Me André Bourgois du cabinet d’avocats Deveau de lancer les procédures en expropriation visant un terrain de 300 000 pieds carrés situé au quadrant nord-est des boulevards de la Concorde et Le Corbusier, à un jet de pierre de la station de métro Montmorency.
À titre d’indemnité, l’offre présentée au propriétaire correspond à l’évaluation municipale, alors établie à 4,9 M$.
Le 24 octobre 2012, un avis d’expropriation est signifié à la société Immobilière Concorde-Corbusier S.E.C., qui conteste devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) l’indemnité proposée.
Le 9 février 2013, le transfert de propriété s’opère et la Ville verse une indemnité provisionnelle au montant de 3,4 M$, correspondant à 70 % du montant offert.
Le 1er juin 2016, une seconde indemnité est versée, celle-là au montant de 2,8 M$.
Le total des sommes versées se chiffre alors à 6,2 M$.
Ce montant représente 70 % de la valeur actualisée du terrain exproprié, selon l’évaluateur agréé de la Ville qui l’établit à 8,9 M$.
Enfin, le 22 juin 2016, les parties règlent le litige entourant l’indemnité immobilière à la faveur d’un accord au montant de 11,7 M$, soit 6,8 M$ de plus que l’offre initiale.
«Les parties se déclarent satisfaites de l’entente qu’elles ont conclue de façon libre et volontaire», mentionne, entre autres, l’accord partiel de conciliation.
