Mis à jour le 23 mars 2018 à 15h36
Dans sa décision rendue le 21 mars, la magistrate conclut que «l’ensemble de la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que le défendeur a consenti un prêt au Parti [Mouvement lavallois] sachant qu’il excédait le seuil maximum de 10 000 $ fixé par la LERM [Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités]».
L’affaire remonte à la campagne électorale de 2013. À trois semaines du scrutin, le 11 octobre, le chef du Mouvement lavallois et candidat à la mairie prête 28 000 $ à son parti. Ce n’est toutefois qu’au début 2017 que le DGEQ met à l’amende le maire Demers. Ce dernier décide de contester le constat d’infraction, plaidant l’ignorance de la loi.
Bien que la juge concède que le prêt a été «consenti de bonne foi par le défendeur et dans l’ignorance du seuil maximal fixé par la LERM», elle réfère à la jurisprudence pour rappeler que «l’ignorance d’une disposition prohibitive en matière réglementaire […] n’est pas un moyen de défense».
Autrement, poursuit-elle, «l’imposition d’un seuil fixé par le législateur en matière de contributions ne serait plus d’une grande utilité puisqu’il serait facile de contourner la LERM en choisissant délibérément de rester dans l’ignorance de celle-ci».
Cela dit, elle souligne l’obligation qui incombe aux électeurs de s’assurer que les prêts qu’ils versent aux partis politiques respectent les exigences de la Loi.
L’amende que le maire Demers se verra imposer oscillera entre 500 et 10 000 $, indique Alexandra Reny, porte-parole d’Élections Québec. Les parties en débattront au palais de justice le 18 avril prochain.
Le maire n’ira pas en appel
Par voie de communiqué, le Mouvement lavallois a indiqué que le chef du parti et maire de Laval avait pris bonne note de la décision et n’entendait pas porter le jugement en appel.
«L’honorable juge Roy reconnaît notre bonne foi, mais nous rappelle que malgré le peu de temps que nous avions pour nous préparer à l’élection, nous devions connaître tous les aspects de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités», y déclare le principal intéressé.
À cet égard, le parti ne manque pas de souligner cet extrait tiré du jugement de 13 pages selon lequel «l’inscription du prêt et du remboursement aux rapports financiers transmis au DGEQ démontre sans équivoque la transparence du parti Mouvement lavallois à l’égard du prêt consenti par le défendeur».
À venir: la réaction de l’opposition officielle, qui ne reconnaît plus la légitimité de Marc Demers.
Dans sa décision rendue le 21 mars, la magistrate conclut que «l’ensemble de la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que le défendeur a consenti un prêt au Parti [Mouvement lavallois] sachant qu’il excédait le seuil maximum de 10 000 $ fixé par la LERM [Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités]».
L’affaire remonte à la campagne électorale de 2013. À trois semaines du scrutin, le 11 octobre, le chef du Mouvement lavallois et candidat à la mairie prête 28 000 $ à son parti. Ce n’est toutefois qu’au début 2017 que le DGEQ met à l’amende le maire Demers. Ce dernier décide de contester le constat d’infraction, plaidant l’ignorance de la loi.
Bien que la juge concède que le prêt a été «consenti de bonne foi par le défendeur et dans l’ignorance du seuil maximal fixé par la LERM», elle réfère à la jurisprudence pour rappeler que «l’ignorance d’une disposition prohibitive en matière réglementaire […] n’est pas un moyen de défense».
Autrement, poursuit-elle, «l’imposition d’un seuil fixé par le législateur en matière de contributions ne serait plus d’une grande utilité puisqu’il serait facile de contourner la LERM en choisissant délibérément de rester dans l’ignorance de celle-ci».
Cela dit, elle souligne l’obligation qui incombe aux électeurs de s’assurer que les prêts qu’ils versent aux partis politiques respectent les exigences de la Loi.
L’amende que le maire Demers se verra imposer oscillera entre 500 et 10 000 $, indique Alexandra Reny, porte-parole d’Élections Québec. Les parties en débattront au palais de justice le 18 avril prochain.
Le maire n’ira pas en appel
Par voie de communiqué, le Mouvement lavallois a indiqué que le chef du parti et maire de Laval avait pris bonne note de la décision et n’entendait pas porter le jugement en appel.
«L’honorable juge Roy reconnaît notre bonne foi, mais nous rappelle que malgré le peu de temps que nous avions pour nous préparer à l’élection, nous devions connaître tous les aspects de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités», y déclare le principal intéressé.
À cet égard, le parti ne manque pas de souligner cet extrait tiré du jugement de 13 pages selon lequel «l’inscription du prêt et du remboursement aux rapports financiers transmis au DGEQ démontre sans équivoque la transparence du parti Mouvement lavallois à l’égard du prêt consenti par le défendeur».
À venir: la réaction de l’opposition officielle, qui ne reconnaît plus la légitimité de Marc Demers.
