Après avoir entendu la cause et les plaidoiries de la défense et de la poursuite, la juge de paix devra trancher en acquittant ou condamnant M. Demers, à qui l’on reproche d’avoir consenti au Mouvement lavallois, le 11 octobre 2013, un prêt excédant près de trois fois la limite permise par la loi.
À trois semaines du scrutin de 2013, le chef du Mouvement lavallois et candidat à la mairie, Marc Demers, a prêté 28 000 $ à son parti, alors que la somme maximale autorisée est de 10 000 $ pour un même électeur.
Or, l’article 618 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LÉRM) stipule qu’un électeur commet une infraction lorsqu’il consent un prêt «en sachant qu’un tel acte a pour effet de lui faire dépasser le maximum prévu» par la loi.
Erreur de bonne foi
La partie défenderesse a plaidé l’ignorance et l’erreur de bonne foi.
«Je ne savais pas que la limite était de 10 000 $», a indiqué Marc Demers lors de son témoignage. Son directeur de campagne électorale en 2013, Gilbert Gardner, est venu témoigner dans le même sens tout comme l’avait fait préalablement la représentante officielle du parti à l’époque, Isabelle Piché, dans une série d’admissions.
L’avoir su, a enchaîné M. Demers, il se serait simplement tourné vers des membres de sa famille ou aurait demandé à ses candidats de financer une somme supérieure à ce qu’ils avaient déjà consenti le 13 septembre de la même année.
Toujours selon MM. Demers et Gardner, ils n’avaient tellement «rien à cacher» que le Mouvement lavallois avait mis en ligne sur son site, le 15 octobre 2013, le cadre financier électoral du parti. M. Gardner, aujourd’hui chef de cabinet du maire Demers, a souligné que ce document faisait notamment état de «façon transparente de la volonté d’une contribution de 28 000 $ du candidat à la mairie».
Cette avance de fonds avait permis au parti de boucler un budget de 166 000 $ conformément aux prévisions des dépenses électorales à couvrir.
Quant au principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi », l’avocat de M. Demers, Me Joël Mercier, a fait valoir que «cela n’a pas pour effet de constituer une infraction», ajoutant que la question que devra trancher le Tribunal est «à savoir si M. Demers savait qu’il y avait une limite de 10 000 $» et non pas s’il aurait dû le savoir.
Me Mercier a terminé sa plaidoirie en précisant que Mme Piché, qui avait contracté le prêt en sa qualité d’agent officiel du parti, avait eu droit à une simple «lettre de mise en garde» de la part du DGEQ.
Aveuglement volontaire
De son côté, la procureure du DGEQ, Me Marie-Ève Pelletier, a rejeté la défense de l’erreur de bonne foi, soutenant plutôt la thèse de «l’aveuglement volontaire, équivalant à une connaissance réelle» de la limite de 10 000 $ fixée par la loi en matière de prêts.
L’avocate en veut pour preuve le fait que M. Demers et son organisation avaient «été capables de trouver les formulaires [d’acte de prêt] du DGEQ, la limite des contributions politiques et moult informations concernant le contrôle du financement des partis municipaux» en se référant aux contre-interrogatoires des témoins de la défense.
«Ce qu’on comprend, c’est qu’on était pressé, c’était plus facile de faire un seul chèque, a-t-elle suggéré à la Cour, soulignant l’urgence pour le Mouvement lavallois d’accéder à des fonds dans le dernier blitz de la campagne électorale de 2013. On n’a pas cherché à savoir si c’était correct.»
Me Pelletier a aussi rappelé que le 7 octobre 2013, soit quatre jours suivant la nomination d’Isabelle Piché au poste d’agent officiel du parti en remplacement de Michael De Cotis, le DGEQ avait expédié à Mme Piché et M. Demers une lettre contenant une clé USB. Celle-ci donnait accès au Guide du représentant officiel où «à la page 20» apparaissait «un encadré» rappelant les limites autorisées pour les prêts.
Puis, évoquant le contexte au lendemain de la chute de Gilles Vaillancourt et la «sensibilité autour du financement politique à Laval», la procureure du DGEQ soutient que Marc Demers «ne pouvait rester dans l’ignorance passive».
«On est d’avis qu’à titre de chef de parti et candidat à la mairie, il avait l’obligation de se renseigner», a-t-elle appuyée, rappelant au passage qu’il se présentait comme celui qui allait «mettre fin au désordre».
Fait important à noter, la présente cause ne remet aucunement en question l’éligibilité de Marc Demers à siéger comme maire. S’il devait être déclaré coupable, M. Demers serait condamné à une amende de 500 $.
Après avoir entendu la cause et les plaidoiries de la défense et de la poursuite, la juge de paix devra trancher en acquittant ou condamnant M. Demers, à qui l’on reproche d’avoir consenti au Mouvement lavallois, le 11 octobre 2013, un prêt excédant près de trois fois la limite permise par la loi.
À trois semaines du scrutin de 2013, le chef du Mouvement lavallois et candidat à la mairie, Marc Demers, a prêté 28 000 $ à son parti, alors que la somme maximale autorisée est de 10 000 $ pour un même électeur.
Or, l’article 618 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LÉRM) stipule qu’un électeur commet une infraction lorsqu’il consent un prêt «en sachant qu’un tel acte a pour effet de lui faire dépasser le maximum prévu» par la loi.
Erreur de bonne foi
La partie défenderesse a plaidé l’ignorance et l’erreur de bonne foi.
«Je ne savais pas que la limite était de 10 000 $», a indiqué Marc Demers lors de son témoignage. Son directeur de campagne électorale en 2013, Gilbert Gardner, est venu témoigner dans le même sens tout comme l’avait fait préalablement la représentante officielle du parti à l’époque, Isabelle Piché, dans une série d’admissions.
L’avoir su, a enchaîné M. Demers, il se serait simplement tourné vers des membres de sa famille ou aurait demandé à ses candidats de financer une somme supérieure à ce qu’ils avaient déjà consenti le 13 septembre de la même année.
Toujours selon MM. Demers et Gardner, ils n’avaient tellement «rien à cacher» que le Mouvement lavallois avait mis en ligne sur son site, le 15 octobre 2013, le cadre financier électoral du parti. M. Gardner, aujourd’hui chef de cabinet du maire Demers, a souligné que ce document faisait notamment état de «façon transparente de la volonté d’une contribution de 28 000 $ du candidat à la mairie».
Cette avance de fonds avait permis au parti de boucler un budget de 166 000 $ conformément aux prévisions des dépenses électorales à couvrir.
Quant au principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi », l’avocat de M. Demers, Me Joël Mercier, a fait valoir que «cela n’a pas pour effet de constituer une infraction», ajoutant que la question que devra trancher le Tribunal est «à savoir si M. Demers savait qu’il y avait une limite de 10 000 $» et non pas s’il aurait dû le savoir.
Me Mercier a terminé sa plaidoirie en précisant que Mme Piché, qui avait contracté le prêt en sa qualité d’agent officiel du parti, avait eu droit à une simple «lettre de mise en garde» de la part du DGEQ.
Aveuglement volontaire
De son côté, la procureure du DGEQ, Me Marie-Ève Pelletier, a rejeté la défense de l’erreur de bonne foi, soutenant plutôt la thèse de «l’aveuglement volontaire, équivalant à une connaissance réelle» de la limite de 10 000 $ fixée par la loi en matière de prêts.
L’avocate en veut pour preuve le fait que M. Demers et son organisation avaient «été capables de trouver les formulaires [d’acte de prêt] du DGEQ, la limite des contributions politiques et moult informations concernant le contrôle du financement des partis municipaux» en se référant aux contre-interrogatoires des témoins de la défense.
«Ce qu’on comprend, c’est qu’on était pressé, c’était plus facile de faire un seul chèque, a-t-elle suggéré à la Cour, soulignant l’urgence pour le Mouvement lavallois d’accéder à des fonds dans le dernier blitz de la campagne électorale de 2013. On n’a pas cherché à savoir si c’était correct.»
Me Pelletier a aussi rappelé que le 7 octobre 2013, soit quatre jours suivant la nomination d’Isabelle Piché au poste d’agent officiel du parti en remplacement de Michael De Cotis, le DGEQ avait expédié à Mme Piché et M. Demers une lettre contenant une clé USB. Celle-ci donnait accès au Guide du représentant officiel où «à la page 20» apparaissait «un encadré» rappelant les limites autorisées pour les prêts.
Puis, évoquant le contexte au lendemain de la chute de Gilles Vaillancourt et la «sensibilité autour du financement politique à Laval», la procureure du DGEQ soutient que Marc Demers «ne pouvait rester dans l’ignorance passive».
«On est d’avis qu’à titre de chef de parti et candidat à la mairie, il avait l’obligation de se renseigner», a-t-elle appuyée, rappelant au passage qu’il se présentait comme celui qui allait «mettre fin au désordre».
Fait important à noter, la présente cause ne remet aucunement en question l’éligibilité de Marc Demers à siéger comme maire. S’il devait être déclaré coupable, M. Demers serait condamné à une amende de 500 $.
