Visant à prévenir les chutes, cette norme a été invoquée récemment par les autorités locales de Postes Canada qui craignaient pour la sécurité d’un de ses facteurs affectés dans un secteur résidentiel du Domaine Renaud.
Une citoyenne a d’ailleurs été contrainte d’installer une rampe ou de déplacer sa boîte aux lettres sous menace de se voir interrompre la livraison de son courrier. Chez Postes Canada, on se défend bien de vouloir faire appliquer le code du bâtiment:«On cherche avant tout à assurer la sécurité de nos employés et à réduire les accidents de travail».
Juridiction municipale
À la Régie du bâtiment du Québec, on explique que l’application de ce règlement pour les maisons unifamiliales, les plex et multilogements de huit unités et moins est de juridiction municipale. «Chaque municipalité est libre d’adopter ou pas le Code national du bâtiment», indique la porte-parole Marjolaine Veillette.
Du côté de l’hôtel-de-ville, on confirme que le Code national du bâtiment fait partie intégrante du règlement de construction de Ville Laval, mais qu’il est «extrêmement rare» que des billets d’infraction soient délivrés à des propriétaires qui contreviendraient au règlement régissant la main courante. «Encore faut-il qu’il y ait dénonciation», indique le porte-parole de Ville Laval, Marc Laforge. «Personnellement, j’en ai jamais vu!», ajoute-t-il.
Généralement, informe M. Laforge, les voisins signalent aux autorités les manquements au règlement qui affectent leur qualité de vie, par exemple le tapage nocturne ou la présence d’un véhicule poids lourd dans l’entrée de garage d’un voisin. «Ceux qui n’en ont pas se pénalisent eux-mêmes», termine-t-il, soulignant que le «problème évoqué ne regarde pas les nouvelles constructions», puisqu’au moment de délivrer les permis de construire, le service d’urbanisme voit à ce que tous les plans et devis soient conformes à la réglementation municipale et, conséquemment, au code national du bâtiment.
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