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La levée du secret professionnel proposée dans les cas de maltraitance

L’Ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec a défendu, le 28 septembre, ses propositions devant les parlementaires qui étudient le projet de loi 101 sur la lutte contre la maltraitance des aînés et des personnes vulnérables.

«Malgré l’intention manifeste du gouvernement d’intensifier la lutte contre la maltraitance matérielle et financière et les avancées proposées par le projet de loi, le cadre législatif mis de l’avant reste inachevé, a souligné Geneviève Mottard, présidente et chef de la direction de l’Ordre, par voie de communiqué. Tant et aussi longtemps que la loi ne facilitera pas le signalement de ce type de maltraitance par tous les acteurs les plus susceptibles de la détecter, on ne parviendra pas à enrayer ce fléau.»

Le regroupement a notamment proposé deux solutions en ce sens qui respectent le cadre juridique applicable au secret professionnel et aux renseignements personnels.

Levée du secret professionnel

Selon l’Ordre, « la protection d’une personne vulnérable victime de maltraitance constitue assurément une question d’ordre public justifiant une levée du secret professionnel encadrée et circonscrite ».

La levée devrait s’appliquer que cette maltraitance cause un tort sur le plan physique, psychologique, sexuel, matériel ou financier.

Cette autorisation permettrait à tout professionnel, y compris l’avocat et le notaire, de signaler une situation de maltraitance visant « un client en situation de vulnérabilité, mais dont l’inaptitude n’a pas été constatée », lorsqu’il estime que la capacité de ce dernier à consentir à la levée du secret professionnel est altérée par sa situation.

L’Ordre recommande également que tous les professionnels soient assujettis à l’obligation de signalement de toute situation de maltraitance vécue par un client inapte.

«Il est tout à fait injustifié que la société québécoise permette à certains professionnels de fermer les yeux et de ne pas dénoncer une situation d’abus dont un client est victime lorsque ce client n’est pas en mesure de sonner l’alarme lui-même», a ajouté Mme Mottard.

Premier plan

L’Ordre des CPA du Québec estime aussi que les planificateurs financiers, conseillers financiers, employés d’institutions financières encadrées par l’Autorité des marchés financiers sont régulièrement témoins de situations de maltraitance et doivent faire partie de la solution.

Comme pour tous les professionnels, l’Ordre croit qu’ils devraient avoir l’obligation de signaler les cas dont les victimes sont des personnes inaptes.

«Toutes les personnes en situation de vulnérabilité, qu’elles soient déclarées inaptes ou non, qu’elles soient à leur domicile ou hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux, devraient bénéficier du même filet de sécurité et de bienveillance. Il faut profiter du projet de loi à l’étude pour colmater les brèches des mécanismes de signalement et barrer la route aux abuseurs», a conclut Mme Mottard. (N.P.)

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