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infraction protection consommateur OPC
L’infraction reprochée par l'Office de la protection du consommateur remonte à l’automne 2019. (Photo gracieuseté)

Économie

Entreprise de Fabreville coupable d’entrave au travail de l’OPC

L’Office de la protection du consommateur (OPC) annonce que l’entreprise Calfeutech inc. a plaidé coupable le 20 janvier à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise lavalloise, située au 4419, rue Stéphanie, devra payer une amende de 2500 $.

L’Office lui reprochait d’avoir entravé le travail de l’une de ses enquêteuses, en octobre 2019, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions.

Rappel

Notons qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions.

Il est également interdit de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu d’une loi ou d’un règlement dont l’Office doit surveiller l’application.

La personne ou l’entreprise contrevenante s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une personne morale. (B.L.)

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